Article L. 122-1-1 : texte et décisions associées – page 28

Code du travail est inapplicable dès l'instant où le contrat est conclu au titre du 3 de l'article L. 122-1-1 du même Code, la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs est autorisée par l'article L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même relevé que le salarié avait été embauché en qualité d'animateur-formateur technique, ce dont il résulte que les contrats de travail successivement conclus avaient.

un emploi permanent de l'entreprise, a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Mais attendu que l'AGS n'est pas recevable, en présence d'un contrat à durée déterminée comportant la définition précise de son motif, à contester la régularité du contrat à durée déterminée ; que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail conclu entre les parties mentionnait qu'il s'agissait d'un contrat initiative-emploi, a légalement justifié sa décision .

à durée indéterminée ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-1,1 et L. 122-3-11, deuxième alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que des contrats successifs à durée déterminée peuvent être conclus avec le même salarié lorsqu'ils ont pour objet le remplacement d'un salarié absent temporairement ou dont le contrat de travail est suspendu ; Attendu que, pour faire droit à la demande de requalification de M.

122-3-1 du Code du travail, qui ne se conçoit que par référence aux articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du même Code, expressément écartés pour les contrats relevant de l'article L. 122-2 ; Attendu, cependant, que les contrats initiative-emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1 de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application du 1er alinéa de l'article L. 122-3-1, être établis par écrit et comporter la définition précise de leur motif, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée .

contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'.

de ses constatations les conséquences nécessaires, et violé les articles L. 122-1-1 et L. 122-3-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 135-2 du Code du travail qu'un salarié ne peut valablement renoncer aux avantages qu'il tire d'un accord collectif tant que son contrat de travail est en cours et que toute clause du contrat de travail moins favorable au salarié que la convention collective est sans effet ; Et attendu.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du troisième de ces textes, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat est contestée ; Attendu que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée du 1er octobre.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; 3 / subsidiairement, que l'acte du 3 janvier 1994, intitulé "avenant au contrat de travail", confiait à M. Y... une mission distincte par son objet, sa nature et ses modalités de rémunération, du contrat du 30 novembre 1993 auquel elle prétendait s'inclure ; qu'il constituait dès lors un nouveau contrat de travail et non une simple prorogation du contrat initial .

du salarié remplacé lorsqu'il est conclu au titre du 1 de l'article L. 122-1-1 ; que la cour d'appel a dénaturé l'article 1er du contrat de travail en interprétant le coefficient attribué à la contractante comme étant, de fait, celui de la secrétaire d'accueil ; que la qualification de la salariée remplacée, Mme X..., absente pour maladie, n'est aucunement mentionnée dans le contrat de travail ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail .

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes liées à la requalification du contrat de travail, l'arrêt énonce que le contrat conclu entre les parties a donné lieu à un écrit en date du 23 août 1993 stipulant qu'il prendrait effet au 1er septembre 1993, pour une durée déterminée de dix huit mois, et qu'il avait pour objet la réalisation de deux programmes de commercialisation .

Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 122-3-4 et L. 122-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux derniers de ces textes que lorsqu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation, sauf dans le cas d'emplois à caractère saisonnier .

Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1 du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de l'une ou l'autre de ces mentions, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée ; Attendu que suivant contrat à durée déterminée du 6 octobre 1997 conclu pour le remplacement d'un salarié en arrêt de travail pour maladie, M.