Article L. 122-1-1 : texte et décisions associées – page 29

sa demande en paiement d'heures supplémentaires, en violation de l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de preuve fournis par l'une et l'autre des parties, a estimé que l'existence des heures supplémentaires réclamées n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la.

par une des situations énumérées par le législateur dans l'article L. 122-1-1 du Code du travail, la cour d'appel ne pouvait tirer une telle conséquence sans s'expliquer à tout le moins sur le moyen circonstancié de la société intimée d'où il ressortait que le contrat à durée déterminée n'implique pas que le contrat doive renvoyer littéralement à l'un des trois alinéas de l'article précité et qu'il suffit que le motif précisé par le contrat corresponde à l'une des catégories prévues à l'article L.

à temps partiel sous contrat à durée déterminée, conformément à l'article L. 122-1-1, à l'article D. 121-2 du Code du travail, et à l'article 5 de la convention collective ; que c'est ainsi que Mme de X... travaille depuis le mois de septembre 1990 pour la société OFCI, en qualité de formatrice sous contrat à durée déterminée, dans le cadre de cycles de formation précis ; que ces cycles de formation s'étendent en général du mois de septembre au mois de juin et, par définition, ne sont pas permanents .

nécessités par des mesures de sécurité ou au titre du 3 de l'article L. 122-1-1" ; qu'aux termes de ce dernier texte, un contrat à durée déterminée peut être conclu pour des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-1-1.3 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er février 1995 par la société Horizon TV, en qualité de chargé de production, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée prévoyant qu'il viendrait à expiration le 30 juin 1995 ; que les parties ont conclu, le 28 juillet 1995, pour la période du 28 août 1995 au 26 juillet 1996, puis.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-1-1.3 du Code du travail ; Attendu que M. Z... a été engagé, le 3 février 1984, par la société Palais omnisports de Paris Bercy, en qualité de contrôleur, dans le cadre de contrats à durée déterminée qui se sont échelonnés jusqu'au mois de septembre 1989 ; qu'à compter de cette date, M. Z... a été engagé par la société Prodeleg, toujours en qualité de contrôleur, sur le même site, et par contrats à durée déterminée .

-emploi ne sont pas soumis aux règles prévues par les articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail ; que la demande de requalification n'est pas fondée, peu important que le contrat de travail conclu entre les parties ne comporte pas l'indication qu'il s'agit d'un contrat initiative-emploi, dès lors qu'il est constant qu'une convention de contrat initiative-emploi a été signée entre l'employeur et l'ANPE dans le courant du mois de juin 1996 .

contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1, L. 122-1-1 et L. 351-1 du Code du travail et l'article 1er, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance-chômage ; Attendu que Mme X... a démissionné de ses fonctions d'administrateur de la société Métropole Baby et conclu le même jour un contrat à durée déterminée avec cette même société en qualité de conseil technique ; qu'à.

est d'usage, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; 4 / que le contrat de travail comporte une définition suffisamment précise de son motif lorsqu'il mentionne l'un des cas de recours autorisés à la conclusion de contrats à durée déterminée ; qu'en déclarant que les contrats litigieux ne comportaient pas de définition précise de leur motif alors que, tant les fonctions de la salariée que le.

en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-1-1 du Code du travail, le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée en cas d'attente de I'entrée en service effectif d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée, appelé à remplacer un autre salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien qu'il résultait des pièces du débat, et notamment de la lettre adressée à Mme Y... le 10 décembre.