Article L. 122-1-1 : texte et décisions associées – page 30

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-10 du Code du travail ; 2 ) qu'un contrat à durée déterminée ne peut devenir un contrat à durée indéterminée que lorsque les relations contractuelles se sont poursuivies après l'échéance de ce que les deux parties considéraient comme étant le terme du contrat ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir d'une part, que Mlle Y... lui avait.

ne se justifiait pas, l'intéressé, pouvant, sur le fondement des articles L. 122-1-1 et L. 124-2-1 du Code du travail, être remplacé par toute personne dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ou en mission intérimaire jusqu'à son retour ; que M. X... étant en arrêt de travail pour maladie depuis trois mois lorsqu'il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, l'employeur avait la possibilité de le remplacer, sachant que son absence n'excéderait pas dix-huit mois, soit le maximum de la durée prévue par les articles L.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-1-1.3 et D. 121-2 du Code du travail ; 2 / que le secteur du sport professionnel, dans lequel il est d'usage de ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée, est défini par les règlements des fédérations sportives habilitées et ne dépend pas de l'existence d'une contrepartie financière constituant l'essentiel ou l'intégralité des revenus du salarié .

déterminée conclus entre les parties, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-1-1, 3 du Code du travail ne permet de recourir au contral de travail à durée déterminée dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée que pour les seuls emplois ayant un caractère par nature temporaire ; que I'emploi d'entraîneur, au sein d 'un club sportif de renommée supranationale, est par nature un emploi permanent lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise .

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-1-1.3 et D. 121-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'association Abeille des Aydes qui employait M. Y... évoluait à un niveau de compétition où la pratique du basket était professionnalisée et, d'autre part, que le salarié exerçait son activité de joueur de manière exclusive, et qu'il.

légitime de recours au contrat à durée déterminée, au sens de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, dès lors qu'il ne démontre pas que le salarié ait eu connaissance de ce motif et de la durée du contrat ; que la relation contractuelle a été en conséquence, de fait, à durée indéterminée, et que la rupture du 14 décembre 1997 s'analyse donc en un licenciement qui, notifié sans procédure préalable ni énonciation de motif, est irrégulier et injustifié .

322-4-4 du Code du travail), n'a pas à respecter les conditions prévues par l'article L. 122-1-1 du Code du travail pour le recours au contrat à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses constatations que le seul document contractuel était la lettre d'embauche du 12 février 1996 qui ne comportait aucune référence à la conclusion d'un contrat initiative-emploi, et que, d'autre part, l'employeur ne pouvait se prévaloir.

a) en cas de contrat à durée déterminée conclus au titre du 3 de l'article L. 122-1-1... ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables" ; qu'aux termes des autres textes : "5.4.3. Les formateurs peuvent être embauchés sous contrat à durée déterminée (article L. 122-1-1-3 du Code du travail) pour des opérations de formation et d'animation, dès lors qu'il s'agit d'actions limitées dans le temps requérant des intervenants.

au poste occupé par la personne absente, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; 4 / qu'en retenant à l'encontre de la Caisse le fait de n'avoir pas respecté les clauses prévues au contrat sur son renouvellement en ayant recours à des contrats de travail successifs au lieu de recourir à l'avenant initialement envisagé, bien que le contrat de travail se bornait à prévoir la possibilité de son renouvellement par avenant sans.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-1-1, 2e, et L. 122-1-2 du Code du travail, ensemble de l'accord national interprofessionnel du 24 mars 1990 ; 3 ) la mise en invalidité du salarié remplacé ne suffit pas à transformer le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée tant que le salarié invalide n'a pas été licencié ; de sorte qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.

en décider autrement qu'en violation, par fausse application, des articles L. 122-1-1 et L. 122-3-10 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel aurait dû rechercher si, comme le soutenait M. A..., sans être démenti, la prolongation du contrat saisonnier à durée déterminée dont bénéficiait Mlle Le Mao ne résultait pas d'un accord entre les parties conclu en raison de circonstances exceptionnelles, ce qui excluait que cette prolongation rende la convention en cause à durée indéterminée .

déterminées, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-1-1,3 du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise ; qu'en décidant que l'emploi de directeur sportif occupé par le salarié avait une nature temporaire liée à l'incertitude des résultats sportifs, la cour d'appel a confondu la nature de cet emploi qui était permanente avec le caractère précaire de la mission confiée par le contrat et a, ainsi, violé les articles L.