Article L. 122-1-1 : texte et décisions associées – page 31

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-1-1, 3 , et L. 122-3-10 du Code du travail ; Attendu que pour requalifier les contrats de travail à durée déterminée de Mmes E..., F..., B..., Y..., D... et Risse en contrats à durée indéterminée, l'arrêt énonce que ces salariées justifient avoir été embauchées régulièrement depuis plusieurs années pour la durée de la saison par des sociétés exerçant une activité hôtelière .

contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'.

contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que, lorsqu'un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'.

diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du troisième de ces textes, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ; Attendu que Mlle A... a été recrutée le 1er juin 1990 par la société Nice-.

Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1 du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de la connaissance qu'avait le salarié du nom et de la qualification de la personne remplacée .

durée déterminée en application des dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail ne saurait avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en jugeant que tel était le cas, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales au regard des textes susvisés ; 2 / que l'arrêt n'a pas répondu aux moyens de la société Soviba en ce qui concerne l'interprétation de l'alinéa 1er de l'article L.

d activité et pour une durée bien inférieure à 18 mois, viole les articles L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du Code du travail, l arrêt attaqué qui retient que les conditions de recours à un contrat dérogatoire du droit commun n° étaient pas réunies en l espèce ; 2 / que l article 40 de la Convention collective des grands magasins disposant, sans prévoir de sanction à cette règle, que les entreprises signataires peuvent faire appel à du "personnel.

de M. X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, un contrat de travail saisonnier doit être distingué de celui qui est conclu pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité déterminés par décret ou par voie de convention, il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée ; qu'en condamnant la société Base de Loriol à payer à M. X... une prime de précarité au motif qu'en application des dispositions des articles L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-1-1.3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché du 11 juillet au 7 novembre 1997 par la société Dechamps-Hincelin, en qualité de chauffeur de tracteur, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée convenu pour la réalisation de travaux de récolte, de préparation des sols et des semis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de précarité d'emploi .

durée indéterminée, la violation des dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail limitant les cas de recours au contrat à durée déterminée ; Et attendu, ensuite, qu'il ne s'est pas prévalu, devant les juges du fond, des dispositions de l'article L. 140-2 du Code du travail selon lesquelles l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de la rémunération entre les travailleurs des deux sexes ; D'où il suit que le moyen, pour partie nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable .

tiré de la violation par la cour d'appel des dispositions de l'article L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat à durée déterminée conclu le 1er décembre 1992 pour la finition de travaux de maçonnerie n'était pas conforme aux prescriptions de l'article L. 122-1-1 du Code du travail dès lors qu'il ne précisait pas qu'il avait été conclu en raison d'un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise .

a commis un faux sens, et ainsi violé les dispositions des articles L. 122-1-1 et D 121-2 du Code du travail, qui doivent être interprétées de manière limitative ; 2 / que l'Office national des forêts n'apporte pas la preuve que l'emploi occupé par MM. X... et Y..., quand bien même les activités de l'employeur figureraient dans la liste des activités prévues à l'article D. 121-2 du Code du travail, soit un emploi pour lequel il est d'usage d'utiliser des contrats à durée déterminée .