Article L. 122-1-1 : texte et décisions associées – page 32

collective des transports routiers, vu la combinaison des articles L. 122-1-1, L. 122-3-4, D. 121-1 et D. 121-2 du Code du travail, vu les fiches de salaire ; qu'il ressort de leur lecture qu'aucune prime de précarité ne doit être attribuée en la matière ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de.

à durée indéterminée ; qu'ainsi les juges du fond ont violé les articles L. 122-1-1.1 et L. 122-3-11 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt ayant statué sur la rupture du contrat de travail, la salariée est sans intérêt à soutenir le moyen en sa première branche ; Et attendu, en second lieu, que, lorsque l'absence du salarié remplacé se prolonge, l'article L. 122-3-10, 2ème alinéa, du Code du travail autorise la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, peu important qu'ils comportent un terme précis .

exposés aux moyens, tirés de la violation des articles L. 122-3-1 et L. 122-1-1 du Code du travail et de la dénaturation du contrat de travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant relevé que le contrat de travail mentionnait comme motif le lancement d'un nouveau journal, a pu décider qu'un tel motif n'était pas conforme aux exigences de l'article L. 122-1-1 du Code du travail et que le contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée .

selon le premier moyen, que le secteur d'activité défini par les articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail est celui qui correspond à l'activité principale de l'entreprise ; qu'en l'espèce, en déclarant que l'emploi des deux joueurs promotionnels ne peut se rattacher au secteur d'activité du sport professionnel, la cour d'appel, qui n'a pris en compte que la seule activité des salariés, a violé les textes susvisés, alors, selon le.

conclure des contrats à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 122-1-1 du Code du travail ne comporte pas pour lui l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente, cette possibilité ne peut avoir pour effet de faire occuper par l'intéressé un emploi permanent de l'entreprise ; Et attendu qu'ayant constaté que pendant plus de quatre années consécutives, et quelque soit le remplacement assuré, Mme X...

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-1 3 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en ce qui concerne les emplois pour lesquels, dans les secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, et notamment dans le secteur de l'activité culturelle, un.

aux contrats à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail ; alors, 2 / que l'article 5-4-3 de la convention collective applicable dispose que "les formateurs peuvent être embauchés sous contrats à durée déterminée (article L. 122-1-1-3 du Code du travail) pour des opérations de formation et d'animation dès lors qu'il s'agit d'actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en oeuvre dans les activités de formation de l'organisme" .

"peuvent par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du Code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans" ; que l'Hôpital Léon Bérard ayant engagé M. X... à compter du 1er février 1991 en qualité d'interne en médecine pour une durée d'un an et un accord de renouvellement de ce contrat initial ayant été conclu entre les parties le 1er.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et de ses demandes liées à la rupture du contrat, la cour d'appel énonce que, contrairement aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée signé le.

Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1 du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée ; Attendu que, pour rejeter la demande en requalification de M. X..., l'arrêt attaqué énonce qu'en vertu des dispositions des articles L.

la gestion de ces opérations constituait sa mission au sens de l'article L. 122-1-1 3 du même Code, la cour d'appel, en affirmant que le motif du recours à un contrat à durée déterminée n'est pas mentionné dans le contrat et que rien ne permet d'affirmer que l'engagement du salarié était limité à une mission particulière, a violé les textes susvisés ; alors, 2 / que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est renouvelé à l'issue de la première période pour une seconde période, le formalisme prévu par l'article L.

d'une part, que la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-1-1.3° du Code du travail ; qu'en effet, la relation salariale qui s'établit entre une entreprise ayant elle-même une activité saisonnière et le salarié qui travaille dans l'entreprise tous les ans durant toute la durée d'ouverture doit nécessairement s'analyser comme étant d'une durée globale indéterminée ; que la concordance entre la période d'ouverture de.