Article L. 122-1-1 : texte et décisions associées – page 33

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1-1.3 et D. 121-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher si le poste de joueur de football sur lequel avait été engagé le salarié correspondait à un emploi par nature temporaire, non lié à l'activité permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1-1.3 et D. 121-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher si le poste de joueur de football sur lequel avait été engagé le salarié correspondait à un emploi par nature temporaire, non lié à l'activité permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12, est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement, qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois de sa saisine .

en demande susvisé, qui sont pris de la violation des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-12 du Code du travail, 1184 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 décembre 1997) de l'avoir débouté des demandes qu'il avait formées à l'encontre de la société Le Village select ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié avait travaillé sous la forme.

en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise que l'emploi à caractère saisonnier est l'un des motifs de recours à un contrat à durée déterminée ; que dès lors, en l'espèce, dans la mesure où le contrat conclu entre Mme A..., restauratrice sur l'Ile d'Aix et ces salariés, était intitulé "contrat saisonnier sans terme précis" et prévoyait l'engagement de ces derniers pour la durée de la saison estivale, il comportait nécessairement la définition précise de son motif, au sens de l'article L.

en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise que l'emploi à caractère saisonnier est l'un des motifs de recours à un contrat à durée déterminée ; que dès lors, en l'espèce, dans la mesure où le contrat conclu entre Mme X..., restauratrice sur l'Ile-d'Aix et cette salariée, était intitulé "contrat saisonnier sans terme précis" et prévoyait l'engagement de cette dernière pour la durée de la saison estivale, il comportait nécessairement la définition précise de son motif, au sens de l'article L.

en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise que l'emploi à caractère saisonnier est l'un des motifs de recours à un contrat à durée déterminée ; que dès lors, en l'espèce, dans la mesure où le contrat conclu entre Mme X..., restauratrice sur l'Ile d'Aix, et cette salariée, était intitulé "contrat saisonnier sans terme précis" et prévoyait l'engagement de cette dernière pour la durée de la saison estivale, il comportait nécessairement la définition précise de son motif, au sens de l'article L.

en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même code précise que l'emploi à caractère saisonnier est l'un des motifs de recours à un contrat à durée déterminée ; que dès lors, en l'espèce, dans la mesure où le contrat conclu entre Mme Y..., restauratrice sur l'Ile d'Aix et ce salarié, était intitulé "contrat saisonnier sans terme précis" et prévoyait l'engagement de ce dernier pour la durée de la saison estivale, il comportait nécessairement la définition précise de son motif, au sens de l'article L.

en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise que l'emploi à caractère saisonnier est l'un des motifs de recours à un contrat à durée déterminée ; que dès lors, en l'espèce, dans la mesure où le contrat conclu entre Mme Y..., restauratrice sur l'Ile d'Aix et cette salariée, était intitulé "contrat saisonnier sans terme précis" et prévoyait l'engagement de cette dernière pour la durée de la saison estivale, il comportait nécessairement la définition précise de son motif, au sens de l'article L.

en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise que l'emploi à caractère saisonnier est l'un des motifs de recours à un contrat à durée déterminée ; que, dès lors, en l'espèce, dans la mesure où le contrat conclu entre Mme X..., restauratrice sur l'Ile d'Aix et cette salariée, était intitulé "contrat saisonnier sans terme précis" et prévoyait l'engagement de cette dernière pour la durée de la saison estivale, il comportait nécessairement la définition précise de son motif, au sens de l'article L.

tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 122-1-1.3° du Code du travail ; Mais attendu que dans les secteurs d'activité où la loi autorise la conclusion de contrats à durée déterminée, seuls les emplois présentant un caractère par nature temporaire peuvent être pourvus par de tels contrats ; que la cour d'appel qui a constaté que le salarié n'avait pas été chargé d'une mission spécifique et temporaire mais avait.

la demande de M. X..., alors, selon le moyen, premièrement, que l'article L. 122-1-1-1 du Code du travail se réfère au remplacement d'un salarié en cas d'absence, sans distinguer selon que le salarié remplacé est un travailleur temporaire ou non ; qu'en fondant sa décision sur une telle distinction, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-1-1 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, en retenant que l'absence des travailleurs intérimaires.