Article L. 122-1-1 : texte et décisions associées – page 34

de base légale au regard de l'article L. 122-14-3, violation des articles L. 122-1-1 et L. 122-1-2-III du Code du travail ainsi que de l'article 36 de la convention collective des commerces de gros en bonneterie, et violation des articles L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent le cadre du débat ; que sans dénaturation, la cour d'appel, qui a constaté qu'il résultait.

dans le domaine des spectacles, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; alors qu'il résultait des termes clairs et précis des contrats à durée déterminée portant sur les saisons 1987/1988, 1988/1989 et 1989/1990 que Mlle X... était engagée en qualité de "pianiste accompagnateur à l'atelier d'interprétation vocale et dramatique" du "1er octobre 1988 au 30 juin 1989" et "du 1er octobre 1989 au 30 juin 1990" ; qu'il.

contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 du Code du travail est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la.

qu'en se déterminant néanmoins sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-1-1.1 du Code du travail pour requalifier le contrat de M. X... en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé par refus d'application le principe d'autonomie des lois maritimes, l'article L. 742-1 du Code du travail et l'article 1er du Code du travail maritime ; alors que, d'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles 10-5 et 10-4 du Code du.

mais au cours de sa période d'exécution ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 122-1-1.2° du Code du travail ; alors, encore, qu'il résulte de l'article L. 122-1-1.2° du Code du travail, que le contrat à durée déterminée peut être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité, sans qu'il soit besoin que cet accroissement ait un caractère exceptionnel ; qu'en requalifiant le contrat à durée déterminée du salarié en contrat à durée indéterminée.

Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1 du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de l'une ou l'autre de ces mentions, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée ; Attendu que Mlle X... a été engagée à compter du 12 décembre 1994 par la société Seagram France.

indéterminée, alors, selon le quatrième moyen, qu'il résulte des articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail que, sous réserve de ne pas avoir pour effet de pourvoir un emploi permanent, un contrat à durée déterminée peut être conclu dans le secteur d'activité de la restauration dans lequel il est d'usage de recourir à un tel contrat ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt que l'objet permanent de l'employeur est l'avitaillement en repas des aéronefs des compagnies aériennes .

à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a constaté que le contrat avait été conclu non pas pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, mais au contraire pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le licenciement d'un salarié employé sur un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise n'interdit pas de recourir à des contrats de travail temporaires pour une tâche précise et non durable ; qu'en retenant, pour dire que le contrat à durée déterminée conclu avec M. X... était irrégulier, que l'OCIL 92.

a été conclu dans l'un des cas limitativement énumérés par les articles L. 122-1-1 et suivants du Code du travail et, notamment, de rechercher, en cas de contestation de l'AGS qui dispose d'un droit propre à cet effet, la réalité de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise à laquelle se réfere expressément ledit contrat ; qu'au lieu de procéder à cette vérification à laquelle elle était d'autant plus tenue en l'état de la.

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-1-3 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes tendant au paiement d'un complément d'indemnité de préavis et à la reconnaissance de son droit au bénéfice d'une convention de conversion, la cour d'appel a énoncé que les heures d'enseignement étaient fixées de façon approximative, que le recours à des contrats à durée déterminée dans le secteur de l'enseignement était expressément prévu par l'article D.

part, que le contrat à durée déterminée conclu dans le cadre de l'article L. 122-1-1 du Code du travail pour remplacer un salarié absent par application du paragraphe II sur la durée totale du contrat compte tenu, le cas échéant, du renouvellement, ne peut excéder 18 mois ; que, d'autre part, le contrat à durée déterminée, lorsqu'il est conclu en application de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, doit répondre aux obligations visées par l'article L.