Cour de cassation · 7 décembre 1999

é de préavis et à la reconnaissance de son droit du bénéfice d'une convention de conversion, d'autre part, au paiement d'heures supplémentaires en application de la convention collective des organismes de formation, et enfin à un rappel de salaire au titre de congés payés ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire en faisant valoir que son contrat de travail ne pouvait inclure les congés payés dans la rémunération horaire, et que la relation de

onvention collective des organismes de formation, et enfin à un rappel de salaire au titre de congés payés ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire en faisant valoir que son contrat de travail ne pouvait inclure les congés payés dans la rémunération horaire, et que la relation de travail n'était plus formalisée par un contrat à compter de septembre 1994 ; Mais attendu que les parties peuvent convenir d'une rémunération forfaitaire incluant

contrat de travail ne pouvait inclure les congés payés dans la rémunération horaire, et que la relation de travail n'était plus formalisée par un contrat à compter de septembre 1994 ; Mais attendu que les parties peuvent convenir d'une rémunération forfaitaire incluant les congés payés, par une convention expresse dont les modalités ne doivent pas aboutir pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ; Et attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a constaté que

reconnaissance de son droit du bénéfice d'une convention de conversion, d'autre part, au paiement d'heures supplémentaires en application de la convention collective des organismes de formation, et enfin à un rappel de salaire au titre de congés payés ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire en faisant valoir que son contrat de travail ne pouvait inclure les congés payés dans la rémunération horaire, et que la relation de travail n'était plus form

laire au titre de congés payés ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire en faisant valoir que son contrat de travail ne pouvait inclure les congés payés dans la rémunération horaire, et que la relation de travail n'était plus formalisée par un contrat à compter de septembre 1994 ; Mais attendu que les parties peuvent convenir d'une rémunération forfaitaire incluant les congés payés, par une convention expresse dont les modalités ne doivent pas a

les congés payés dans la rémunération horaire, et que la relation de travail n'était plus formalisée par un contrat à compter de septembre 1994 ; Mais attendu que les parties peuvent convenir d'une rémunération forfaitaire incluant les congés payés, par une convention expresse dont les modalités ne doivent pas aboutir pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ; Et attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail prévoyait une ré

on contrat de travail en contrat à durée indéterminée à compter de son embauche, au paiement d'un complément d'indemnité de préavis et à la reconnaissance de son droit du bénéfice d'une convention de conversion, d'autre part, au paiement d'heures supplémentaires en application de la convention collective des organismes de formation, et enfin à un rappel de salaire au titre de congés payés ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire en faisant valoir que son con

e activité n'avait pas un caractère par nature temporaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a énoncé que la convention collective des organismes de formation définissait son champ d'application dans le secteur de la formation continue pour les personnes au travail ou "les personnes à la recherche d'un emploi pour augmenter leurs chances de trouver ou retrouver une activit

quences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes tendant au paiement d'un complément d'indemnité de préavis, d'heures supplémentaires et à la reconnaissance de son droit au bénéfice d'une convention de conversion, l'arrêt rendu le 4 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, l

éterminée à compter de son embauche, au paiement d'un complément d'indemnité de préavis et à la reconnaissance de son droit du bénéfice d'une convention de conversion, d'autre part, au paiement d'heures supplémentaires en application de la convention collective des organismes de formation, et enfin à un rappel de salaire au titre de congés payés ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire en faisant valoir que son contrat de travail ne pouvait inclure les cong

e, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a énoncé que la convention collective des organismes de formation définissait son champ d'application dans le secteur de la formation continue pour les personnes au travail ou "les personnes à la recherche d'un emploi pour augmenter leurs chances de trouver ou retrouver une activité professionnelle", alors que l'association préparait a

travail ou "les personnes à la recherche d'un emploi pour augmenter leurs chances de trouver ou retrouver une activité professionnelle", alors que l'association préparait au BTS des étudiants en cours de formation initiale, et que si cette convention collective avait été mentionnée sur les bulletins de paie de la salariée, cette mention avait disparu à compter de janvier 1995 ; Attendu, cependant, que lorsque l'activité d'une entreprise ou d'une association n'est pas comprise dans le champ d'application professionnel d'une convention collective, l'empl

r le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Z... a été engagée le 14 septembre 1993, suivant contrat à durée déterminée, en qualité d'enseignante vacataire, par l'association Tourisme développement management (TDM) ; qu'un avenant du 30 avril 1994 prolongeait son contrat jusqu'à la fin de l'année scolaire ; que, le 1er septembre 1994, elle a repris ses fonctions et a été licenciée le 2 juin 1995, à la suite de la li

était expressément prévu par l'article D. 121-2 du Code du travail et que le recrutement d'un enseignant vacataire pour la durée de l'année scolaire ne constituait pas un emploi permanent dans l'établissement qui était fondé à conclure un contrat à durée déterminée ; Attendu, cependant, que, dans les secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 122-1-1 du Code du travail susvisé, au nombre desquels figure l'enseignement, seuls les emplois par nature temporaires peuvent donner lieu à la conclusion d'un contrat à durée déterminée et que ce contrat ne peut ê

Attendu, cependant, que, dans les secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 122-1-1 du Code du travail susvisé, au nombre desquels figure l'enseignement, seuls les emplois par nature temporaires peuvent donner lieu à la conclusion d'un contrat à durée déterminée et que ce contrat ne peut être utilisé pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la salariée avait été recrutée pour assurer des cours durant toute l'année scolaire,

: 1 / de M. Jean-Yves X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association Tourisme développement management, domicilié ..., 2 / de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 4 / du CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rappo

té de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association Tourisme développement management, domicilié ..., 2 / de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 4 / du CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, Coeuret, conseiller