Article L. 122-1-1 : texte et décisions associées – page 35

Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de la connaissance qu'avait le salarié de la qualification de la personne remplacée ; Attendu que M.

une saison sportive, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-1-1.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir effet de pourvoir un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher si le poste d'entraîneur de l'équipe de basket-ball auquel avait été engagé le salarié correspondait à un emploi par nature temporaire, non lié à l'activité permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L.

part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-1-1 et L. 122-3-4 du Code du travail, le jugement attaqué qui énonce que la mention " surcroît de travail " est intégrée dans ledit contrat, et en déduit que la société Etablissements Georges X... ne peut prouver être une entreprise à caractère saisonnier, faute d'avoir recherché si les travaux confiés à Mme Y... correspondaient à la notion d'emploi saisonnier, qui n'est.

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en déduisant le caractère non saisonnier de l'activité de la société Emballages Plancade de ce qu'elle n'aurait pas fourni de démonstration que son activité se caractériserait par une variation réelle de son chiffre d'affaires et de sa production en fonction des années, circonstance qui était totalement impropre à établir.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-1-1.3 et D. 121-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher si le poste d'entraîneur de l'équipe de basket-ball auquel avait été engagé le salarié correspondait à un emploi par nature temporaire, non lié.

Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-1-1.3° du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la Société nouvelle d'exploitation de la Tour Eiffel, dite SNETE, en qualité de caissière, selon contrats à durée déterminée saisonniers à temps partiel successifs, pendant les vacances scolaires en 1988 et 1989, puis du 7 avril au 9 septembre 1990, du 30 mars au 22 septembre 1991 et du 10 avril au 6 septembre 1992 .

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-1-1, 3 , et D. 121-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que les contrats liant le salarié aux sociétés Pitoun promotion et GEACI étaient fictifs, a fait ressortir que les conditions de l'engagement de M. Y... par le Football club de Pau, notamment le niveau de sa rémunération qu'il percevait non seulement de ce club mais également des deux sociétés en cause, assimilaient ce joueur à un joueur professionnel .

de trois ans, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-1-1, 3 , du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que l'article D. 121-2 du Code du travail classait le sport professionnel dans l'un des secteurs d'activité où il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité et du caractère par nature temporaire des emplois concernés, a relevé que le rythme de l'activité sportive professionnelle était fondé sur des saisons d'une année .

ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la mission impartie à la salariée ne pouvait faire l'objet de contrats de travail à durée déterminée parce qu'elle avait toujours consisté à assurer un enseignement nécessaire à une formation permanente de l'association, faute d'avoir vérifié si, comme le faisait valoir l'association IFORIS dans ses conclusions, le.

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail ; Attendu que M. X... a travaillé pour le compte de la CNAMTS du 15 janvier 1992 au 23 janvier 1994, suivant contrats à durée déterminée successifs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...

du travail des salariés et méconnu les dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les contrats à durée déterminée successifs avaient été conclus, non pas pour une même activités saisonnière, mais pour des saisons différentes et spécifiques répondant au caractère cyclique des cultures, lié à des contraintes naturelles ; qu'en l'état de ces constatations, elle a légalement justifié sa décision .

à ces contrats à durée déterminée, au regard des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de ce texte, pour procéder à leur requalification, a violé l'article 2 du Code civil ; alors que sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2 du Code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par l'article L. 122-1-1 du même code, notamment en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise .