Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 92

de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 121-1 du Code du travail l'arrêt qui estime que l'employeur devait être informé de la prolongation de l'arrêt de travail de la victime du seul fait que le salarié n'avait pas intérêt à ne pas adresser son certificat de prolongation et que le salarié n'aurait pas eu de raison d'en conserver un exemplaire pour le produire aux débats ; 2 ) qu'il résulte de l'article R. 241-.

direction, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L.. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que l'abus de droit suppose la constatation d'une faute, d'un comportement déloyal ou d'une légèreté blâmable ; qu'en décidant que la SA Pedelhez avait abusé de son pouvoir de direction aux motifs inopérants, d'une part, que M. X... avait douze ans d'ancienneté, qu'il n'avait encouru aucun.

sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que la fraude corrompt l'acte ; qu'en disant que la preuve du caractère fictif du contrat de travail apparent n'était pas rapportée par l'AGS, sans rechercher si tous les demandeurs avaient accompli un travail effectif, à défaut de quoi il y aurait eu collusion frauduleuse entre certains d'entre eux et l'employeur qui ne s'était pas opposé à.

Y..., gérant de la société, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, procédant à la recherche prétendument omise, caractérisé l'absence de lien de subordination de M. X... à l'égard de la société ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que les juges du fond ont l'obligation de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur l'attestation de M. Michel Y..., ancien Président-directeur général de la société nationale de radiodiffusion Radio France, et de laquelle il résultait que M. X... était placé sous ses ordres, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1, L. 122-14-2 du Code du travail, 93 et 116 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que le fait pour l'employeur de prendre acte de la rupture en considérant son salarié démissionnaire s'analyse en un licenciement qui est sans cause réelle et sérieuse si aucune lettre n'énonce de motif de licenciement ; qu'en l'espèce, par sa lettre du 20 juillet 1998, la société Sodiaal n'a nullement pris acte de la démission de M.

au regard des dispositions des articles 1134 et 1135 du Code civil, L. 121-1 et L. 412-18 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel de Caen a considéré dans son arrêt définitif en date du 4 mai 1998 qu'aucune conséquence ne saurait non plus être tirée de la circonstance que l'employeur ait, alors que le jugement déféré l'y astreignait, ré-affecté provisoirement M. X... à l'agence de Caen, le 2 février 1998, à l'occasion d'un congé de maladie du nouveau titulaire de poste .

de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; 5 / qu'enfin, en se bornant à affirmer que la rétrogradation des fonctions imposée à M. Le X... lui avait occasionné une perte de chance d'obtenir les promotions qu'il aurait pu solliciter en qualité de responsable comptoir, sans répondre au moyen tiré de ce que M. Le X... ne s'était pas porté candidat à la.

pendant l'exercice du mandat social , la cour d'appel viole l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que dans ses conclusions déposées et signifiées le 11 octobre 2000, M. X... faisait valoir que le délai de forclusion de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce n'avait pu courir dès lors que d'une part e relevé des créances salariales n'avait pas été soumis au représentant des créanciers.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait qu'à rechercher si l'intéressé exerçait des fonctions techniques effectives en état de subordination, et qui a retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve que tel était le cas de M. X... qui remplissait les fonctions de directeur d'usine, a légalement justifié sa décision .

de refuser (ordonnance p.3 al.2), le juge des référés a violé les articles L. 121-1, L. 425-1, L. 436-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'autorisation de l'inspecteur du travail de transférer un salarié, titulaire de mandats représentatifs, affecté au marché faisant l'objet d'un changement de prestataire, ne fait pas obstacle à ce que le salarié dont le mandat dépasse le cadre du marché repris, opte, comme le lui permet.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 1er octobre 1988 en qualité de vendeur de véhicules d'occasion, a été licencié pour faute lourde par la société Sodinfo par lettre recommandée du 30 septembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir condamner la société Sodinfo à lui payer diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure .