Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 2005, 02-45.165

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/02/2005

Numéro d'affaire

02-45.165

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2001) d'avoir décidé qu'aucun contrat de travail ne l'avait jamais lié à la société Fishland, dont la liquidation judiciaire a été ouverte le 31 juillet 1996 et, par voie de conséquence, que le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer était incompétent pour connaître de ses demandes relevant de la compétence du tribunal de commerce de la même localité ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'intéressé avait créé lui-même la société dont il avait été nommé gérant par les statuts, qu'il avait conclu le même jour un contrat de travail avec ladite société représentée pour la circonstance par l'une des deux autres…