Chambre sociale — pourvoi n° 03-40.350

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., gérant associé de la société Informatisation d'avant garde (IAG) a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître la qualité de salarié et en paiement de diverses sommes ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2002) qui a dit qu'il n'était pas salarié de la société IAG alors, selon le moyen, que selon l'article L. 121-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter ; qu'en présence d'un contrat de travail à durée indéterminée, signé le 15 décembre 1999 par la société IAG et par M. X..., ainsi que des bulletins de salaire délivrés mensuellement à ce dernier pour la période du 1er janvier au 7 octobre 2000, il appartenait à celui qui invoquait le caractère fictif de ces éléments d'en rapporter la preuve ;

qu'en considérant, pour écarter la demande de M. X..., que ce dernier n'apportait aucun élément susceptible d'apprécier le lien de subordination existant avec la société IAG, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a constaté l'absence de lien de subordination de M. X... à l'égard de la société ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.