Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 51

en date du 21 juin 2002 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en rappel de salaires pour la période du 1er mars au 21 juin 2002, l'arrêt retient qu'il ne ressort d'aucun élément versé aux débats que la salariée a travaillé au-delà du mois de février 2002 et qu'il ne saurait être déduit de la procédure de licenciement pour cause.

de ses propres constatations, et, partant, a violé ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-4, L. 143-2 et L. 751-12 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, les juges du fond ont constaté qu'en la circonstance, le retard dans l'établissement des comptes et le paiement des commissions ne constituait pas un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture .

pour les besoins de sa liquidation, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code de travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, en se déterminant de la sorte, sans constater que la société Cobral était co-employeur des salariés avec la société Sorlac, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour.

propres constatations et a violé le principe susvisé, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel (pages 8 et 11), la société Esjot Goldenberg soutenait que le contrat de travail de M. X... prévoyait que celui-ci devait rendre compte régulièrement de son activité auprès du responsable de la société Texon mais que M. X... s'était affranchi de cette obligation et n'avait remis qu'un seul rapport d'activité en septembre 2003 .

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-3, L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; 2° / que le pouvoir du gérant mandataire de recruter, de rémunérer et de licencier librement le personnel de l'établissement qu'il gère, sans en référer au mandant, est incompatible avec l'existence d'un rapport de subordination ; que la société SVHE avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que, recrutant, rémunérant et licenciant librement le personnel de l'hôtel, sans son accord préalable, M.

la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que, Mme X... ayant été embauchée en qualité à la fois de chauffeur-livreur et d'employée de reprographie et la société Alsace Info services étant en conséquence en droit, dans l'exercice de son pouvoir de direction, de l'affecter aux seule tâches d'employée de reprographie après l'avoir employée aux seules tâches de chauffeur-livreur, la.

le départ des transports en commun, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 213-2, L. 122-14-5 et L. 122-6 du code du travail ; 5°/ que la non-exécution par le salarié de sa prestation de travail en raison d'un changement de ses horaires de travail opéré sans son accord n'est pas fautive, même en présence d'une clause de variabilité d'horaires, si elle est due à l'impossibilité matérielle du salarié de se rendre sur son lieu de travail en l'absence de transport en commun aux nouveaux horaires et d'un véhicule motorisé propre .

X... sans cause réelle et sérieuse", la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que la décision de licenciement prise avant la tenue de l'entretien préalable constitue une irrégularité de procédure et n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, de sorte qu'il appartient au juge du fond de se prononcer sur le motif de licenciement invoqué par l'employeur ; que dès lors viole les articles L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 3 aout 1998 en qualité d'ingénieur commercial par la société Servant Soft Sénégal, filiale de la société Servant Soft, devenue Segid Servant Soft ; qu'elle a signé avec cette dernière le 2 septembre 1999 trois lettres, portant confirmation de son embauche au sein du groupe.

de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 3°/ que la société Com Space s'étant seulement engagée dans le procès verbal de conciliation à licencier M. X... sans autre précision, viole l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 522-3 et L. 523-5 du code du travail, l'arrêt attaqué qui, par adoption de motifs, retient qu'en licenciant le salarié pour faute grave ladite société aurait remis en question l'accord signé en conciliation .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 212-4-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que les contrats de travail des salariés ne mentionnaient pas s'ils étaient conclus à temps plein ou partiel, d'autre part, que le volume d'activité et les dates de distribution variaient en fonction des besoins et des souhaits des donneurs d'ordre, la cour d'appel, qui en a déduit que les.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel a constaté que M. X... avait effectué de nombreux travaux de recherche, ce qui impliquait en soi la mise en oeuvre de compétences techniques, sans lien avec l'exercice d'un mandat social ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'un contrat de travail, au.