Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2008, 07-40.837

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/2008

Numéro d'affaire

07-40.837

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00753

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 novembre 2006) que M. Georges X..., co-titulaire décl…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 novembre 2006) que M. Georges X..., co-titulaire déclaré avec son frère Serge X... d'un brevet d'invention visant la production d'un produit pharmaceutique à usage vétérinaire, a conclu avec la société Bioneptune technologies une licence de brevet le 19 décembre 2002 ; qu'estimant que ses prestations en qualité de technicien au profit de cette société caractérisaient un contrat de travail à son égard, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive, un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'apportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Bioneptune technologies alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail…