Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 52

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait, a retenu, d'une part, que le service informatique commun aux sociétés du groupe Metaleurop, auquel M. X... était rattaché, n'était pas compris dans le transfert d'actif intervenu en octobre 1994, d'autre part, qu'après ce transfert.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la prime litigieuse, qui relevait d'un usage au sein de l'entreprise, avait toujours été payée à Mme X...

caractériser une relation salariale, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 351-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que le fait que Mme X... eût été la gérante de fait, non associée de la SARL, ne l'empêchait pas de pouvoir prétendre également à la qualité de salariée et par là même aux allocations chômage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 351-1 et suivants du code du travail .

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer en outre sur le fait, souligné dans les écritures d'appel, que M. X... avait reçu une large délégation de pouvoirs du nouveau président du conseil d'administration de la société Marine communication qui lui permettait d'exercer, dans les mêmes conditions qu'auparavant, tous les pouvoirs pour.

n'a encore pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 4°/ qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; qu'en ne recherchant pas si la modification unilatérale par l'employeur de la répartition du travail du salarié dans la semaine ne constituait pas, à tout le moins, une modification prohibée des.

celles-ci, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.121-1 du code du travail ; 2°/ que les juges ne doivent pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la lettre du 23 mars 2001 adressée à Mme X... indiquait qu'«en cas de refus de votre part, vous serez affectée dans un autre service de l'établissement n'effectuant pas d'alternance d'horaires, conformément à votre contrat de travail, dans le respect du maintien de votre qualification et de votre rémunération » .

de direction, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.121-1 du code du travail ; 2°/ que la notification à un salarié d'une nouvelle affectation indiquant que celle-ci se ferait conformément à son contrat de travail, sans alternance jour/nuit, dans le respect de sa qualification et de sa rémunération n'est pas en soi constitutive d'une modification unilatérale du contrat de travail permettant au salarié de se considérer comme.

non équivoque de surclassement de Mme X..., violant ainsi les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les fonctions effectivement exercées de responsable administratif par Mme X..., a relevé que celle-ci était un cadre dit "technique" au sens de la convention collective depuis janvier 1999, ayant acquis sa formation par sa pratique au sein de l'entreprise ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision .

violation par refus d'application des articles 1134 et 2044 du code civil, L. 121-1 du code du travail et par fausse application de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale) ; 2°/ que la possibilité, pour l'autorité compétente de l'Etat, de suspendre les décisions d'un conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales lui paraissant de nature à compromettre "l'équilibre financier des risques", qui sont ceux garantis aux assurés.

celles-ci, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que les juges tenus de motiver leur décision doivent indiquer l'origine des renseignements sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en affirmant que les horaires de travail de la salariée auraient été contractuellement fixés par l'avenant du 30 juin 2000, sans préciser l'origine de ce renseignement, quand aucun avenant au contrat de travail de Mme X...

celles-ci, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que les juges doivent indiquer l'origine des renseignements sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en affirmant que les horaires de travail de la salariée auraient été contractuellement fixés par l'avenant du 30 juin 2000, sans préciser l'origine de ce renseignement, quand aucun avenant au contrat de travail de Mme X... en date du 30 juin 2000 n'était produit aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile .

'hommes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes des articles L. 121, alinéa 2, et L. 122-39-1 du code du travail, le contrat de travail, dès lors qu'il est passé par écrit, doit être rédigé en français ; qu'aux termes de l'alinéa 5 du premier de ces textes, l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief, des clauses d'un contrat de travail qui méconnaîtraient l'une ou l'autre des règles édictées par l'article L.