Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 53

et prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-9, L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail ; 7°/ que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3, l'arrêt qui tout en déboutant Mme X... de sa prétention d'obtenir de la part de la société Daimler Chrysler France, 100 % de son ancien salarié depuis le 22 février 2003, ne s'explique aucunement sur le.

justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 5° / qu'à tout le moins, en omettant de répondre aux conclusions précises et détaillées des exposants qui faisaient valoir qu'ils travaillaient dans les locaux de la société ARE sous le contrôle et la direction des responsables de ladite société, avec le matériel et les badges de cette société, et qui produisaient des pièces particulièrement.

a violé les articles 42 de la convention collective, 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 42 de la convention collective des sociétés d'autoroutes du 1er juin 1979, les agents titulaires perçoivent indépendamment de leurs appointements mensuels : -"un treizième mois égal à 100 % du salaire de base et des primes fixes du mois de décembre, payables à raison de 50 % en juin, 50 % en décembre ; -une.

de fait, a violé, par fausse application, les articles L. 125-1 et L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3° / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un bon de commande ; qu'en relevant que les bons de commande produits aux débats ne faisaient pas ressortir que la rémunération de la prestation de service fournie par la SFSI était calculée sur le nombre d'heures de travail accompli par les salariés mis à.

et de Mme X..., ès qualités : Vu les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que selon convention en date du 30 mai 2000, la société Le Haras, exploitant une maison de retraite, a mis à la disposition de M. Y... en sa qualité d'infirmier deux locaux aménagés et tous les moyens nécessaires pour lui permettre d'exercer son art dans les meilleures conditions ; Attendu que pour constater l'existence d'un contrat de travail entre la société Le Haras et M.

en-Provence n'a pas légalement justifié sa décision vis-à-vis des articles L. 121-1 et suivants du code du travail et 1984 du code civil ; 2°/ que dans le même temps, en n'examinant pas tous les éléments qu'il avançait, elle a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend, sous couvert des griefs de défaut de base légale et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, qu'à remettre.

en-Provence n'a pas légalement justifié sa décision vis-à-vis des articles L. 121-1 et suivants du code du travail, 1984 du code civil ; 2°/ que dans le même temps, en n'examinant pas tous les éléments qu'elle a avancés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend, sous couvert des griefs de défaut de base légale et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, qu'à.

Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient qu'il est constant que l'employeur a modifié le lieu de travail de la salariée précédemment fixé à Marseille en le fixant d'abord à Martigues ce qu'elle avait accepté puis à Fos-sur-Mer ce qu'elle a refusé par lettre du 24 novembre 2003, que la modification du.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que le juge du fond ne peut pas se déterminer au vu d'une pièce dont il a dénaturé le sens ; qu'en l'espèce, dans le courrier du 20 septembre 2004, la société Grevin lui a fait part de ses nouvelles fonctions en dressant la liste des "projets d'investissements" et "d'études préliminaires" qui lui seraient dorénavant ".

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 25 février 2002 par la société Solaris en qualité de vendeuse et affectée à la boutique d'Orly ; que son contrat de travail contenait une clause de mobilité par laquelle elle acceptait toute nouvelle affectation dans la zone géographique de la région parisienne; qu'elle a refusé le 31.

exécuté dans un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté, en l'absence de tout lien de subordination et d'exécution effective d'un travail, le caractère fictif du contrat de travail consenti à M. X..., lequel, interdit de gestion, était en réalité le gérant de fait de la société créée le 15 juillet 2000, la cour d'appel a apprécié.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... s'était toujours comporté comme le dirigeant de la société et avait exercé ses activités en toute indépendance ; qu'ayant ainsi caractérisé l'absence de tout lien de subordination de l'intéressé vis-à-vis de la société, ce dont il se déduisait que le contrat de travail était fictif, elle a légalement justifié sa décision .