Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 54

texte susvisé ; Et sur la première branche du moyen : Vu l'article L. 121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; Attendu que l'arrêt énonce, par ailleurs, que la remise de bulletins de salaire à l'intéressé, de juillet 2001 à juin 2003, crée une présomption, à son profit, qu'il appartient à la société Comptoir des Peintures de combattre par la production de preuves contraires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au.

de toute base légale au regard de l'annexe Vll susvisée et des articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 2-B de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté, le salarié transféré doit bénéficier, au sein de l'entreprise entrante sur le marché, du «maintien de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris» .

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Laboratoires Leurquin Médiolanum (la société) en qualité de pharmacien responsable à compter du 28 octobre 2002 avec une période d'essai de six mois, renouvelable ; que, le 29 octobre 2002, elle a été désignée par le conseil d'administration de la société avec effet au 28 octobre 2002 comme directeur général délégué, chargé des attributions, prévues aux articles R.

a violé les articles 1134 et 1273 du code civil ainsi que les articles L. 121-1, L. 122-6 et L. 122-14-4 du code du travail ; 3°/ que le refus du salarié d'accepter la modification du lieu d'exécution de son travail en application d'une clause de mobilité géographique constitue une faute grave ; que, dans la lettre de licenciement dans laquelle la société MGI Coutier reprochait à M. X... de ne pas avoir rejoint son poste de travail à.

pénale, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 121-1 et L. 143-11-5 du code du travail ; Attendu que la mise en mouvement de l'action publique n'oblige la juridiction civile à surseoir à statuer sur les demandes dont elle est saisie qu'à la condition que le résultat de la procédure pénale en cours soit de nature à exercer une influence sur la solution du litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un contrat de travail suppose que soit caractérisé un lien de subordination entre les parties ; qu'en l'espèce, pour dire qu'un contrat de travail liait les époux X..., co-gérants de la société Simatel, à la société HCGMVP, la cour d'appel s'est bornée à relever des éléments relatifs aux relations contractuelles.

contrat de travail n'avait été signé, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la novation du contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter de la seule volonté de l'employeur ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, relevant qu'aucun avenant au contrat de travail n'avait été signé, a pu estimer que le fait que le salarié ait accepté de devenir à mi-.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que dès l'engagement du salarié par l'employeur, les parties sont liées par un contrat de travail qui tient lieu de loi aux parties ; qu'en l'état des termes clairs et précis de la lettre du 21 juin 2001 intitulée «lettre d'engagement », acceptée et contresignée le 26 juin suivant par l'exposant, selon lesquels « j'ai.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L. 120-4, L. 121-1 et L. 140-1 du code du travail ; 2°/ que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour allouer à M. X... des salaires pour la période allant du 16 février 2001 jusqu'à sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, décide que la société Provence hydraulique aurait «considéré avoir satisfait à son obligation de reclassement» dès lors qu'elle s'était heurtée au refus de M.

propres constatations et a ainsi violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1, L. 122-9, L. 122-14-1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que le document écrit ne constitue qu'une promesse d'embauche, la cour d'appel qui a constaté que M. X... avait été effectivement chargé de la recherche d'une plate-forme logistique sous les ordres et directives de la société Besset, qu'il avait participé à des réunions et visites de locaux.

une réduction de la rémunération de la salariée a violé les articles L. 121-1 et L. 212-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation des conclusions et pièces et de violation de la loi, le moyen, dans ses trois premières branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des preuves par les juges du fond, qui ont constaté que l'existence d'une convention de forfait était établie .

inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; Et attendu que, sans inverser la charge de la preuve, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la demanderesse ne rapportait pas la preuve d'un lien de subordination, a estimé que l'existence d'un contrat de travail n'était pas établie .