Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 54

de 25 % de la prime de gestion instituée par l'article 42 de la convention collective, ce dont il résultait que cette prime avait un caractère de fixité et devait donc être incluse dans la base de calcul de la prime de treizième mois ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 42 de la convention collective, 1134 du code civil et L.

être retenue, là où les constatations de fait précitées faisaient ressortir l'exercice conjoint par les deux sociétés des fonctions d'employeur et l'existence d'un lien de subordination avec les deux sociétés, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé, par fausse application, les articles L. 125-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Le Haras et de Mme X..., ès qualités : Vu les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que selon convention en date du 30 mai 2000, la société Le Haras, exploitant une maison de retraite, a mis à la disposition de M. Y... en sa qualité d'infirmier deux locaux aménagés et tous les moyens nécessaires pour lui permettre d'exercer son art dans les meilleures conditions ; Attendu que pour constater l'existence d'un contrat de travail entre la société Le Haras et M. Y..., l'arrêt retient que l'infirmier devait tenir à jour divers documents internes à la maison de retraite et respecter les horaires de soins et de

; qu'il perdait son droit à commissions si ses démarches n'étaient pas faites suivant les conditions imposées ; qu'en ne tirant pas des circonstances dans lesquelles était exercée son activité les conséquences qui en découlaient nécessairement au regard de l'existence d'un lien de subordination caractérisé, la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas légalement justifié sa décision vis-à-vis des articles L.

; qu'elle perdait son droit à commissions si ses démarches n'étaient pas faites selon les conditions imposées ; qu'en ne tirant pas des circonstances dans lesquelles était exercée son activité les conséquences qui en découlaient nécessairement au regard de l'existence d'un lien de subordination caractérisé, la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas légalement justifié sa décision vis-à-vis des articles L.

; qu'il résulte clairement des actes de la procédure que ce pourvoi concerne la société Silvio de Luca logistique dont le siège est à Martigues ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

sous la subordination d'un nouvel intermédiaire, M. Z..., chargé de déterminer les projets qui lui seraient confiés, de sorte qu'il se retrouvait confiné au poste d'exécutant artistique de certains projets quand il n'était pas simple assistant de M. Z... ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

; qu'en statuant ainsi après avoir constaté que le contrat de travail de M. X... a été signé en novembre 2000, et que ce n'est qu'en novembre 2001 que Mme A... a pris la gérance de la société et en juin 2003 que ses enfants sont devenus associés, sans constater que, pour la période antérieure, le contrat de travail n'avait pas été exécuté dans un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté, en l'absence de tout lien de subordination et d'exécution effective d'un travail, le caractère fictif du contrat de travail consenti à M.

de fait de la société Alliance immobilier et que le contrat de travail litigieux aurait été fictif, au motif qu'il avait eu des responsabilités dans le fonctionnement de la société, sans caractériser l'exercice, en toute indépendance, d'un pouvoir de direction sur cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X...

n'avait pu acquérir la qualité de gérant minoritaire dès le 17 avril 2001, et alors qu'il ne résulte pas de ses constatations que les cessions de droits sociaux intervenues en 2001 aient été ratifiées à l'époque par une assemblée générale extraordinaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur la première branche du moyen : Vu l'article L.

de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté, la société Auwill aurait dû reprendre M. X..., non pour 80 heures seulement, mais pour 127,84 heures correspondant à son temps de travail sur les marchés transférés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'annexe Vll susvisée et des articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L.