Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 55

juridique, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est celui qui a le pouvoir de licencier le salarié ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que le GIE Maison de la France présentait les caractéristiques d'un employeur, qu'il avait procédé au licenciement de Mme X... par une lettre de rupture à en tête de "la Maison de la France", sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel du GIE Maison de France, si M.

Vu l'article L. 784-1 du code du travail, ensemble les articles L. 120-1 et L. 121-1 du même code ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a travaillé, de 1992 à octobre 1997, sans percevoir de rémunération, en qualité de secrétaire, assistante chargée de l'accueil de la clientèle et de la comptabilité, au service de son époux, M. Y..., vétérinaire ; qu'une procédure de divorce a été engagée en avril 1998 ; que soutenant être liée à son mari par un contrat de travail, Mme X...

valable du contrat de travail et a par conséquent violé les articles L. 121-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que subsidiairement l'article 30 de l'accord national paritaire du 21 octobre 1975 modifié par l'avenant n° 1 du 12 juillet 1991 relatif à l'incidence de l'avenant n° 1 du 12 juillet 1991 sur les contrats de travail en cours prévoit que "les modifications apportées par l'avenant n° 1 du 12 juillet 1991 à.

caduque, la cour d'appel a violé les articles L. 117-1 et suivants, L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; que le salarié bénéficiaire d'une promesse d'embauche destinée à prendre effet à une date déterminée ne saurait utilement se prévaloir d'une rupture de celle-ci aux torts de l'employeur si, sans invoquer aucun motif, il s'est abstenu de se présenter à l'entreprise le jour prévu par ladite promesse, ni même pendant les deux mois suivant ce jour .

de ses propres constatations et violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les commissions versées au salarié en contrepartie de commandes passées directement à la société par les sociétés Vêtir et Intersport constituaient une rémunération complémentaire en contrepartie de la mise en rapport par M. X... de ces sociétés, dont le siège social ne se trouvait pas dans son secteur, avec son employeur .

était une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 121-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que l'évolution des fonctions du salarié décidée par l'employeur avait une incidence sur les modalités de calcul de la partie variable de sa rémunération, en a exactement déduit qu'elle constituait une modification de son contrat de travail ; Attendu, ensuite.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait sans répondre à ses conclusions selon lesquelles la société Tivoly Inc. était filiale à 100 % de Tivoly SA, le conseil d'administration de Tivoly Inc. était composé des dirigeants français de la société mère, la rémunération du salarié avait été fixée par la société mère, les conventions.

l'a fait, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 3° / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son appréciation ; que, dès lors, en s'abstenant d'examiner la lettre adressée par l'ASM (Association syndicale du Moulin) à Mme Y... le 2 novembre 1992, dont il ressortait que, si celle-ci travaillait pour trois employeurs, l'ASM mettait.

conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 121-1, L. 122-4 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que, et en tout état de cause, l'article 15 de l'avenant au contrat de travail de M. X... en date du 1er janvier 2002 et signé des deux parties stipulait expressément que «pendant la durée du présent contrat, vous consacrerez entièrement votre temps et votre activité au sein de la société. Vous ne pourrez avoir aucune autre occupation professionnelle même non concurrente (…).

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en octobre 1994 par la société Assistance 97, en qualité d'assistante secrétaire commerciale, a été licenciée pour faute grave, le 17 février 2001 ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le non respect par la.

la cour d'appel violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que Mme X..., qui n'avait jamais revendiqué le paiement de la prime variable pendant l'exécution de son contrat, faisait valoir dans ses propres écritures que cette prime aurait été due non parce qu'elle avait atteint ses objectifs, mais seulement parce que son versement aurait été contractualisé, indépendamment de ses résultats, thèse qui a été expressément écartée par la cour d'appel .

qu'avec l'accord de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions, la banque faisait valoir que le système de commissionnement qu'elle avait mis en place pour les commerciaux ne constituait pas un élément de la rémunération contractuelle ou conventionnelle, de sorte que sa modification en 2002 n'avait pas à être acceptée par M. X... et qu'elle s'imposait à lui .