Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2008, 06-44.222

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/2008

Numéro d'affaire

06-44.222

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00360

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 10 juillet 2000 par la société Int…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 10 juillet 2000 par la société Intuitive surgical, filiale française du groupe américain du même nom, en qualité de "training manager, Europe" ; que par avenant du 18 octobre 2001, il a été nommé responsable des ventes ; qu'il a signé un plan d'option de souscription d'actions, rédigé en anglais, avec la société Intuitive surgical INC, société mère du groupe ; qu'il a été licencié pour motif économique, le 16 décembre 2002 ; que contestant les conditions de la rupture, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au titre d'un rappel de commissions, outre les rappels de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement subséquents, alors, se…