Code du travail
Article L. 122-39-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 122-39-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-39-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 07-45.017
Cour de cassationont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-34 et L. 122-39-1 du code du travail, devenus respectivement L. 1321-1 et L. 1321-6 du code du travail ; Mais attendu que, la disposition du règlement intérieur qui est invoquée par le moyen ayant pour seul objet de permettre au salarié, lorsqu'il se trouve dans une situation caractérisant une urgence, de présenter une demande de congé sans être tenu d'observer le délai d'un mois, la cour d'appel n'avait pas à effectuer une recherche qui était inopérante .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 07-45.017
ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-34 et L. 122-39-1 du code du travail, devenus respectivement L. 1321-1 et L. 1321-6 du code du travail ; Mais attendu que, la disposition du règlement intérieur qui est invoquée par le moyen ayant pour seul objet de permettre au salarié, lorsqu'il se trouve dans une situation caractérisant une urgence, de présenter une demande de congé sans être tenu d'observer le délai d'un mois, la cour d'appel n'avait pas à effectuer une recherche qui était inopérante .
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2008, 06-44.222
Cour de cassation121-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes des articles L. 121, alinéa 2, et L. 122-39-1 du code du travail, le contrat de travail, dès lors qu'il est passé par écrit, doit être rédigé en français ; qu'aux termes de l'alinéa 5 du premier de ces textes, l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief, des clauses d'un contrat de travail qui méconnaîtraient l'une ou l'autre des règles édictées par l'article L. 121-1 du code du travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2008, 06-44.222
121-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes des articles L. 121, alinéa 2, et L. 122-39-1 du code du travail, le contrat de travail, dès lors qu'il est passé par écrit, doit être rédigé en français ; qu'aux termes de l'alinéa 5 du premier de ces textes, l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief, des clauses d'un contrat de travail qui méconnaîtraient l'une ou l'autre des règles édictées par l'article L. 121-1 du code du travail .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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