Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2008, 07-41.941

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/03/2008

Numéro d'affaire

07-41.941

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00608

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Colmar, 15 février 2007) que M. X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Colmar, 15 février 2007) que M. X... a été engagé le 17 mars 2003 en qualité de directeur industriel, cadre dirigeant, par la société Esjot Goldenberg appartenant au groupe Texon international ; que l'intéressé, qui assumait la direction de fait de la société, a, le 17 octobre 2003, déclaré l'état de cessation des paiements de la société ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte suivie d'un plan de continuation ; que M. X... a été licencié pour faute lourde par lettre recommandée du 15 mars 2004 ; Attendu que la société Esjot Goldenberg et M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, font grief à l'arrêt d'avoir dit le conseil de prud'hommes compétent, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécuti…