Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2008, 07-41.289

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/2008

Numéro d'affaire

07-41.289

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00745

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Synergie, entreprise…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Synergie, entreprise de travail temporaire, le 24 juin 1996 en qualité d'assistante commerciale et affectée au sein de l'agence d'Abbeville ; qu'aux termes de son contrat de travail, la salariée était liée par une clause de non-concurrence pendant une durée de deux ans limitée à certains départements avec contrepartie financière à la charge de l'employeur ; que par avenant du 31 décembre 1996, la salariée a été mutée à l'agence d'EU ; qu'après avoir démissionné le 28 février 2005 la salariée a été engagée par la société Norton travail temporaire d'EU ; qu'estimant qu'elle avait violé la clause de non-concurrence, la société Synergie a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé pour qu'il lui soit ordonné de cesser son activité concurr…