Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 50

; qu'en se bornant à retenir, pour caractériser le harcèlement moral reproché à l'employeur, l'existence de "pressions injustifiées, (…) brimades et sanctions verbales sans fondement infligées à M. X...", sans relever aucun fait précis de nature à justifier cette appréciation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

Indépendamment des dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail, devenu l'article L. 4122-2 du nouveau code du travail, selon lesquelles les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 121-1 du code du travail (recodifié sous les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du nouveau code du travail), que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier.

L'arrêt maladie survenu après l'acceptation par l'employeur de la demande de congé sans solde d'un salarié, mais avant la date de prise d'effet de cet accord, ne modifie pas celui-ci ni n'en reporte le point de départ. Doit par conséquent être approuvé l'arrêt qui, ayant relevé que le salarié n'avait pas exprimé postérieurement à l'accord de l'employeur la volonté de renoncer à ce congé, décide que le chef d'entreprise n'était pas tenu de payer le complément conventionnel de salaire au titre de la période de suspension du contrat de travail ayant débuté avec le congé sans solde

; que le caractère le plus avantageux doit être apprécié globalement pour l' ensemble du personnel, avantage par avantage ; qu' en l' espèce, la convention collective de la métallurgie de Saône- et- Loire et le manuel d' administration et de gestion du personnel de l' entreprise instituant chacun un système de prime d' ancienneté sans prévoir un quelconque cumul de leurs dispositions entre elles, viole les principes susvisés, les articles L. 121-1, L. 131-1 et suivants, L.

de la salariée à Levallois-Perret et n'autorisait de changement du lieu de travail sans l'accord de cette dernière que dans le département des Hauts-de-Seine, à Paris ou dans un rayon de 15 kilomètres de Levallois-Perret, et, d'autre part, que le site de Nogent-sur-Marne ne remplissait aucun de ces trois critères, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement constitue une modification du contrat de travail lorsque la spécificité des fonctions exercées par le salarié n'implique pas de sa part une certaine mobilité géographique ; qu'en retenant que le déplacement occasionnel imposé à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 1995, la société VS a engagé M. X... en qualité de gardien de la propriété Soligny chargé d'exécuter divers travaux d'entretien du parc, moyennant l'avantage en nature constitué par son logement dans le bâtiment et la rémunération des heures de travaux annexes sur la base du SMIC ; que selon avenant signé par les parties le 11 août 1997, il a été convenu que M. X... était désormais déchargé des travaux annexes moyennant occupation du logement

1 / que le lieu de résidence du salarié est toujours un élément essentiel du contrat pour l'employeur dans la mesure où il détermine le montant des indemnités de déplacement ; que si l'employeur ne peut refuser le déménagement du salarié, il peut refuser le paiement d'un supplément de frais de déplacement hors de proportion avec ce qui était convenu à l'origine ; qu'en affirmant le contraire, la cour appel a violé les articles 1134 du code civil, L.

pouvant exprimer les mêmes doléances ou former les mêmes demandes à l'égard d'un prestataire de service, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait qu'il était dans un rapport de subordination avec la société où il exerçait son activité professionnelle et, partant, elle a violé l'article L.

; qu'en estimant qu'il n'apportait pas la preuve de son déclassement, alors que ce déclassement résultait nécessairement de la mise en place d'un échelon hiérarchique supplémentaire entre le poste qu'il occupait auparavant et celui qu'on lui demandait d'occuper, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 121-1, L. 122-4 et L.

de son employeur ; qu'en excluant la nature concurrentielle de l'activité à laquelle s'était livré M. Christian X... sans aucunement préciser la nature de l'activité de la société à la création de laquelle il avait participé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard des articles 1134, 1147 du code civil, L. 122-6, L. 122-14-3 et L.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a caractérisé le prétendu lien de subordination liant la société mandante CIT.EH.CAR à Mme X..., gérant mandataire, par l'obligation de respecter les directives applicables aux hôtels de la chaîne Etap hôtel en vertu du contrat de franchise conclu par la société mandante avec le groupe Accor ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 121-1 du code du travail, 1315 et 1273 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 décembre 1999 en qualité d'adjoint de direction et commercial par la société Am'Color au terme d'un contrat de travail et également associé égalitaire avec le gérant, a été licencié pour motif économique à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société le 9 juin 2004 ; que l'AGS refusant de prendre en charge l'arriéré de salaires au motif que la créance de salaire avait été novée en créance de prêt, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.