Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 50

groupe Accor ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; 2°/ que l'exécution par une personne physique, ès qualités de gérant d'une société, des obligations nées d'un contrat de gérance-mandat conclu par cette société, ne peut caractériser un rapport de subordination juridique entre son gérant et le mandant qu'à la condition que la société mandataire soit fictive ; qu'en jugeant qu'un.

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 121-1 du code du travail, 1315 et 1273 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 décembre 1999 en qualité d'adjoint de direction et commercial par la société Am'Color au terme d'un contrat de travail et également associé égalitaire avec le gérant, a été licencié pour motif économique à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société le 9 juin 2004 .

minimale conventionnelle qui lui était due (violation des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil) ; Mais attendu que l'arrêt du 11 juillet 2006 ayant saisi la cour de renvoi, statuant sur le premier moyen, a énoncé qu'aucune des primes perçues par le salarié ne constituait un élément de salaire dans le calcul du minimum conventionnel garanti ; qu'en comparant le salaire de base hors primes au salaire minimum.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; 2°/ que le travailleur indépendant immatriculé en cette qualité au répertoire national des entreprises et à l'URSSAF qui effectue, de manière non exclusive, des missions dans le cadre d'ensembles contractuels spécifiques dont il fixe lui-même la rémunération par des devis acceptés par le donneur d'ordre, qui, pour les besoins de ces.

d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait tout mis en oeuvre pour assurer la réintégration de M. X... dans la société à l'issue de son détachement et lui avait proposé un emploi de nature à satisfaire ses souhaits, que celui-ci avait refusé ; qu'elle a pu en déduire que la société n'avait pas commis de.

par le contrat de travail, sans l'accord du salarié, a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel, qui a relevé, par motifs adoptés, que l'employeur ne s'était pas acquitté du règlement des 30 % de frais réclamés en juillet qu'il s'était engagé à payer, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-40 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que le changement d'horaires consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, la durée de travail et la rémunération restant identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur et non une modification du contrat de travail .

conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil, qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que le salarié avait violé la clause de non-concurrence depuis le mois de juillet 2004 ; qu'elle en a exactement déduit qu'il devait restituer les sommes versées par la société Soplyphar au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence depuis cette date .

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... X... soutenait, pour caractériser l'existence, pour la période de janvier 2001 à janvier 2003, d'un lien de subordination à l'égard de la société Schnepf Inizan, avoir eu une rémunération tronquée, reçu des directives et avoir un lien de travail dans les locaux de cette unique société, la cour d'.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-2 et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que la salariée n'était jamais en contact avec les clients employeurs de main-d'oeuvre intérimaire, que ses fonctions étaient limitées ce que confirmait sa faible rémunération ; qu'elle a pu en déduire que la clause de non-concurrence n'était pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur .

inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui écarte l'ordonnance du 26 septembre 2003 et les décisions de justice des 25 avril 2005 et 18 avril 2006 propres à établir l'existence d'un contrat de travail au motif que ces décisions n'ont pas autorité de chose jugée a statué par des motifs inopérants et en l'absence d'éléments propres à exclure la relation salariale a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, qui écarte l'ordonnance du 26 septembre 2003 et les décisions de justice des 25 avril 2005 et 18 avril 2006 propres à établir l'existence d'un contrat de travail au motif que ces décisions n'ont pas autorité de chose jugée, a statué par des motifs inopérants et en l'absence d'éléments propres à exclure la relation salariale a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.