Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 49

employeur et co-signé par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, il résulte de l'article 3 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, que l'article 14 du code civil ne peut pas être invoqué contre un défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat membre ; qu'en jugeant au contraire que le salarié était bien fondé à invoquer ce texte, tout en considérant que l'employeur était.

qui s'est fondée sur un motif inopérant a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14-3, L. 122-32-1, R. 241-49 et R. 251-1 du code du travail ; 2°/ qu'il ne va d'autant plus ainsi que la cour d'appel s'est seulement bornée à évoquer un "stress important", sans constater que la salariée aurait été victime, au moment ou les faits litigieux ont été commis, d'une altération de ses facultés mentales ; qu'en considérant dès lors qu'un stress important pouvait excuser des actes de sabotages destinés à nuire à l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant sur des attestations calomnieuses, floues et non étayées ne mentionnant aucun élément de fait identifié matériellement et temporellement, la cour d'appel n'a pas permis à l'employeur d'exercer correctement ses droits de la défense méconnaissant ainsi la notion de procès équitable en violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales .

il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L.121-1 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; qu'ayant constaté que pour chacune des catégories d'emplois concernés, le port du vêtement de travail était obligatoire et qu'il était inhérent à l'emploi, la cour d'appel a exactement décidé que l'employeur devait assurer la charge de leur entretien .

ses demandes, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail et les articles 40 et 41 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; 2°/ que l'accord de l'employeur et du salarié sur un congé sans solde, étant un avenant au contrat de travail, ne peut s'exercer que si le contrat de travail est en cours d'exécution ; que tel n'est pas le cas lorsque le contrat de travail a été suspendu par un arrêt maladie .

leurs dispositions entre elles, viole les principes susvisés, les articles L. 121-1, L. 131-1 et suivants, L. 132-1 du code du travail et 1134 du code civil ainsi que les dispositions applicables de la convention collective de la métallurgie de Saône- et- Loire, l' arrêt attaqué qui retient que la prime d' ancienneté due par la société Ugine et Alz France doit être calculée par application cumulée des dispositions de la convention collective de la métallurgie de Saône- et- Loire et de l' usage d' entreprise consacré par le manuel susvisé .

aucun de ces trois critères, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement constitue une modification du contrat de travail lorsque la spécificité des fonctions exercées par le salarié n'implique pas de sa part une certaine mobilité géographique ; qu'en retenant que le déplacement occasionnel imposé à Mme X...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 1995, la société VS a engagé M. X... en qualité de gardien de la propriété Soligny chargé d'exécuter divers travaux d'entretien du parc, moyennant l'avantage en nature constitué par son logement dans le bâtiment et la rémunération des heures de travaux annexes sur la base du SMIC .

exerçait son activité professionnelle et, partant, elle a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; 2° / qu'il produisait aux débats une lettre du 21 février 2003 émanant du gérant démontrant qu'il recevait ordres et instructions de la société, laquelle surveillait et contrôlait son travail ; qu'ayant relevé qu'il exerçait son activité professionnelle dans les locaux de l'entreprise, puis considéré que de tels faits ne caractérisent pas l'.

qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2° / que la diminution de responsabilité constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser ; qu'en estimant, se fondant sur les motifs inopérants tirés de ce qu'il conservait " son statut de cadre et ses fonctions d'encadrement ", que le contrat.

au regard des articles 1134, 1147 du code civil, L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui, sans se référer au principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal a, par une appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, estimé que le salarié ne s'était livré à aucune activité concurrente de celle de son employeur, n'encourt pas les griefs du moyen .