Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 49

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2007) rendu sur renvoi après cassation (soc, 6/12/05, pourvoi n° 04-40.490), que M. X... a été employé par la société Herlicq frères Sénégal, filiale de la société Herlicq frères France jusqu'à sa retraite en 1990 ; que la société Herlicq France ayant fusionné en 1994 avec la GTME pour devenir la GTMH, a cédé les parts qu'elle détenait dans la société Herlicq frères Sénégal à la société Sofica au profit de laquelle elle a conclu une garantie de passif ; que M. X... faisant valoir que son

Le crédit d'heures d'un représentant du personnel peut être pris en dehors de l'horaire normal de travail et en sus du temps de travail effectif lorsque les nécessités du mandat le justifie. L'utilisation du crédit d'heures est présumée conforme à son objet. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt qui décide qu'un employeur ne peut imputer par avance le contingent d'heures de délégation d'un représentant du personnel travaillant exclusivement la nuit sur son horaire de travail, limitant ce faisant sa liberté d'utilisation de son crédit d'heures de jour et de nuit

; qu'en se déterminant ainsi, sans relever aucune circonstance de fait caractérisant l'exécution par M. X... d'un travail sous l'autorité de la CNAF, ni le pouvoir de cette dernière de lui donner des ordres, des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Lorsque celui qui prétend avoir été salarié d'une société exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire et la notification d'une lettre de licenciement sont à elles seules insuffisantes à créer l'apparence d'un contrat de travail. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que n'était pas établi l'exercice par l'intéressé d'une activité dans un lien de subordination avec la société, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour connaître du litige

, 1°/ que si, à l'issue d'un détachement à l'étranger, l'employeur a l'obligation d'informer le salarié des conditions essentielles du poste dans lequel il doit le réintégrer, il n'a nullement l'obligation de lui adresser par écrit un descriptif de ce poste ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 121-1 et L.

200-1 du code du travail, 10 et 11 du décret du 27 novembre 1946 et L. 111-1 du code de la mutualité ; 2°/ que son contrat de travail n'étant pas soumis au statut de la CANSSM, l'existence de ce statut ne pouvait affecter son droit à bénéficier des dispositions du livre II du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, L. 121-1 et L.

non cassées ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les violences morales et psychologiques répétées de l'employeur constatées définitivement par l'arrêt du 29 janvier 2004 ne suffisaient pas à elles seules à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-2, L. 121-1 et L.

et Mme Z..., recevait ses instructions de M. et Mme Z..., était payée dans le cadre d'acomptes par M. et Mme Z..., a été convoquée pour entretien préalable par M. et Mme Z... et a été licenciée par M. et Mme Z... ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces éléments, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié peut être simultanément lié par un rapport salarial à plusieurs personnes qui auront chacune la qualité de coemployeurs ; que les juges du fond n'ont pas recherché si, comme le soutenait Mme X..., M. et Mme Z... n'avaient pas exercé les pouvoirs de direction et de contrôle inhérents à la qualité d'employeur et si, dans l'affirmative, M. et Mme Z... n'étaient pas coemployeurs de Mme X...

; qu'en déboutant M. X... de sa demande tendant à obtenir le paiement de rappel de salaires aux motifs qu'il n'aurait pas protesté contre la modification du contrat de travail qui lui avait été imposée par l'employeur et qu'il aurait accepté celle-ci dès lors qu'il avait continué travailler selon les nouveaux horaires imposés par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir une acceptation claire et non équivoque par le salarié des modifications successives de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

l' exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la cour d' appel ne pouvait donc décider qu' il y avait contrat de travail dès lors qu' une personne s' engageait à travailler pour le compte et sous la direction d' une autre, en excluant de ses éléments constitutifs les pouvoirs de contrôle et de sanction (violation de l' article L.

122-12 du code du travail, constitue une novation du contrat qui emporte extinction du contrat initial et conclusion d'un nouveau contrat de travail ; qu'en jugeant au contraire que le contrat initial s'était poursuivi avec le nouvel employeur, au motif inopérant que le nouveau contrat était rédigé sur le papier à en-tête du premier employeur et co-signé par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en considérant dès lors que les actes successifs de destruction des fichiers informatiques, qui ont été commis de manière consciente et répétée par la salariée pouvait être excusés en raison "d'un état de stress important qui serait entretenu au travail par une ambiance défavorable", la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14-3, L. 122-32-1, R. 241-49 et R.