Cour de cassation · 20 mai 2008

… le lieu de résidence du salarié est toujours un élément essentiel du contrat pour l'employeur dans la mesure où il détermine le montant des indemnités de déplacement ; que si l'employeur ne peut refuser le déménagement du salarié, il peut refuser le paiement d'un supplément de frais de déplacement hors de proportion avec ce qui était convenu à l'origine ; qu'en affirmant le contraire, la cour appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1 du code du travail ; 2 / que constitue un bouleversement de l'économie du contrat de travail d'un salarié rémunéré 8 800 euros brut, le passage des frais journaliers de déplacements de la somme de 12,64 euros à celle de 23,31 euros, soit une hausse de presque 100 % représentant 2,5 % du salaire brut ; qu'en estimant le contraire, le juge du fond a violé les articles 1101, 1134 du code civil, L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que …

… le moyen : 1 / que le lieu de résidence du salarié est toujours un élément essentiel du contrat pour l'employeur dans la mesure où il détermine le montant des indemnités de déplacement ; que si l'employeur ne peut refuser le déménagement du salarié, il peut refuser le paiement d'un supplément de frais de déplacement hors de proportion avec ce qui était convenu à l'origine ; qu'en affirmant le contraire, la cour appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1 du code du travail ; 2 / que constitue un bouleversement de l'économie du contrat de travail d'un salarié rémunéré 8 800 euros brut, le passage des frais journaliers de déplacements de la somme de 12,64 euros à celle de 23,31 euros, soit une hausse de presque 100 % représentant 2,5 % du salaire brut ; qu'en estimant le contraire, le juge du fond a violé les articles 1101, 1134 du code civil, L. 121-1 du code du travail ; …

… la cour appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1 du code du travail ; 2 / que constitue un bouleversement de l'économie du contrat de travail d'un salarié rémunéré 8 800 euros brut, le passage des frais journaliers de déplacements de la somme de 12,64 euros à celle de 23,31 euros, soit une hausse de presque 100 % représentant 2,5 % du salaire brut ; qu'en estimant le contraire, le juge du fond a violé les articles 1101, 1134 du code civil, L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'accord collectif applicable faisait du domicile le point de départ des déplacements professionnels, et qu'en cas de changement de domicile, le salarié devait simplement en informer l'employeur, en a exactement déduit, en l'absence de stipulations du contrat de travail relative à la fixation du domicile, et appréciant les éléments de fait, que …

… en a exactement déduit, en l'absence de stipulations du contrat de travail relative à la fixation du domicile, et appréciant les éléments de fait, que les frais liés aux déplacements professionnels du salarié depuis son domicile, devaient être pris en charge par l'employeur selon le barème prévu ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clémessy aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.