Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 48

cour d'appel a dépourvu sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 5°/ qu'il est de principe constant qu'une partie à un contrat synallagmatique est parfaitement admise à exiger l'exécution, par l'autre partie, des obligations lui incombant aux termes de la convention et que celle-ci est tout aussi admise à se prévaloir de la résolution de la convention dans l'hypothèse où des manquements seraient commis et dans le cas où le contrat prévoit la faculté pour celle-ci de solliciter la résolution unilatérale de la convention .

la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient aux juges d'identifier les pièces sur lesquelles ils se fondent pour arrêter leurs décisions ; qu'en postulant que M. X... travaillait en toute autonomie et n'était soumis à aucune directive ni à aucun ordre de la part d'un supérieur hiérarchique, ni à l'obligation d'établir des compte-rendus réguliers d'activité, sans.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2007) rendu sur renvoi après cassation (soc, 6/12/05, pourvoi n° 04-40.490), que M. X... a été employé par la société Herlicq frères Sénégal, filiale de la société Herlicq frères France jusqu'à sa retraite en 1990 ; que la société Herlicq France ayant fusionné en 1994.

412-20, L. 424-3 et L. 434-1 du code du travail, ensemble les articles L. 120-4, L. 121-1 du même code et 2268 du code civil ; 3°/ que si les représentants du personnel disposent du droit d'utiliser leurs heures de délégation en dehors de leurs heures habituelles de travail, c'est à la condition que la prise de ces heures soit justifiée en raison des nécessités des mandats, les représentants du personnel ne pouvant prétendre à un droit acquis à prendre.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions de l'article 19 bis de la convention collective dans sa rédaction alors applicable, ce n'est qu'au terme de sa période de détachement que l'agent de direction, qui a fait une demande de réintégration dans les délais prescrits, est mis à la disposition de l'organisme national ayant autorisé son détachement, lequel doit lui attribuer un poste d'un niveau au moins équivalent à celui qu'il occupait précédemment .

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail, L. 622-4, L. 622-5 et L. 622-10 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'il avait été rémunéré en qualité de directeur général, la cour d'appel a dénaturé ses bulletins de salaire d'octobre et novembre 2005 mentionnant sa qualité de directeur commercial (violation de l'article 1134 du code civil) .

qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 121-1 et L. 122-14-8 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié est suffisamment informé des conditions de sa réintégration dès lors qu'il connaît l'intitulé du poste et sa localisation, la teneur de ses fonctions et le montant de rémunération ; que, quel que soit le ton de reproche dudit courrier, il résulte des termes clairs et précis d'une lettre du salarié en date du 28.

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, L. 121-1 et L. 200-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé d'une part que la salariée était soumise aux mêmes règles que les personnels titulaires pour les congés et les horaires, et d'autre part, que la CANSSM organisme de droit privé gérant un service public de sécurité sociale, était soumise à un statut spécifique approuvé par son ministère de.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-2, L. 121-1 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 7°/ qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une insuffisance professionnelle qui n'est pas imputable au salarié ; que pour juger le licenciement fondé, l'arrêt retient que ses insuffisances professionnelles, singulièrement son "absence d'organisation" et ses.

leur décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié peut être simultanément lié par un rapport salarial à plusieurs personnes qui auront chacune la qualité de coemployeurs ; que les juges du fond n'ont pas recherché si, comme le soutenait Mme X..., M. et Mme Z... n'avaient pas exercé les pouvoirs de direction et de contrôle inhérents à la qualité d'employeur et si, dans l'affirmative, M.

horaires imposés par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir une acceptation claire et non équivoque par le salarié des modifications successives de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

les pouvoirs de contrôle et de sanction (violation de l' article L. 121-1 du code du travail) ; 2° / qu' en présence d' un contrat de mandat, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif et se prévaut de l' existence d' un contrat de travail d' en établir l' existence ; qu' après avoir rappelé qu' il appartenait à celui qui se prévalait d' un contrat de travail d' en établir l' existence et constaté que les parties avaient signé deux contrats intitulés « Contrat pour vendeur indépendant » donnant mission à Monsieur X...