Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 47

CGFTE qui est préalable : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 121-1 du code du travail devenu l'article L. 1221-1 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 décembre 2006), que M. X... a été engagé par contrat emploi-jeune à partir du 1er avril 1998 jusqu'au 31 mars 1999 par l'association Béziers Deveze services ; que le contrat a ensuite été renouvelé chaque année par avenant jusqu'au 31 mars 2003 ; qu'il a été mis à la disposition de la société CGFTE bus occitan en qualité d'agent d'ambiance .

d'un manque de base légale au regard des articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2° / que la cour d'appel ne pouvait débouter Mme X... en considérant que le courrier adressé à son mari, le 30 octobre 1997, par le directeur régional, M. Z..., lui reprochant l'absence de son épouse lors de son passage dans le magasin n'avait aucune portée juridique puisqu'il pouvait revêtir des situations diverses, dès lors que des observations et reproches émanant de la société quant à l'absence de Mme X...

qu'ainsi les arrêts manquent de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-12 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait débouter les salariés de leurs demandes à l'encontre des sociétés Nouvelles Frontières et Corsair sans rechercher si, comme les intéressés le faisaient valoir à titre subsidiaire, ces sociétés n'avaient pas respecté leur engagement unilatéral de leur accorder une priorité d'embauche, ce qui justifiait la demande de dommages-intérêts présentée par chacun des salariés .

du contrat de travail de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que toute modification du contrat de travail doit être acceptée par le salarié, auquel elle ne saurait être imposée par l'employeur ; que cette acceptation, qui doit être expresse, claire et non équivoque, ne saurait en aucun cas résulter de la seule poursuite du contrat de travail aux conditions modifiées .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 devenu 1221-1 du code du travail et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 28 août 1995 par l'association des Pupilles de l'enseignement public en qualité de chef de service éducatif, remplaçante permanente du directeur du foyer de vie de Bosmie-l'Aiguille ; que, refusant une mutation à l'institut médico-éducatif d'Eyjeaux.

cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 461-1 du code du travail ; 2°/ que le fait pour un salarié d'accuser sans preuve et sans fondement son supérieur hiérarchique de harcèlement moral est susceptible de justifier un licenciement pour faute grave ; qu'en s'abstenant de rechercher si les accusations formulées par Mme X... dans son courrier électronique du 4 mars 2002.

de cette modification sur la rémunération du salarié, a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que le contrat de travail de 1984 et celui de 1998 n'imposaient pas de remettre des comptes journaliers d'activité ni de prendre son travail au siège avant de partir en tournée de prospection ni de revenir au siège en fin de journée, ni de.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel est passée outre les stipulations de l'avenant du 17 février 2003, lequel fixait pourtant le dernier état des relations contractuelles ; que ce faisant, elle a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le moyen en ce qu'il soutient pour la première fois devant la Cour de cassation que M.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que le seul constat de l'existence tant de liens étroits entre les deux associations ASPP et CITI que d'un groupe d'entreprises au sens de l'article L. 321-1 du code du travail ne saurait entraîner la qualification de co-employeurs et la condamnation solidaire des deux associations au paiement de dommages-intérêts consécutifs à la rupture du contrat de travail liant Mme X...

dudit complément de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 212-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'à titre subsidiaire, à supposer que la somme accordée au salarié l'ait été à titre de rappel de salaire, si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande .

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 121-1 et L. 212-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'il était constant que le salarié n'avait plus effectué aucune heure supplémentaire à compter du mois de septembre 2004 .