Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-41.075

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/07/2008

Numéro d'affaire

07-41.075

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01280

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société CGFTE qui est préalable : Vu l'article…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société CGFTE qui est préalable : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 121-1 du code du travail devenu l'article L. 1221-1 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 décembre 2006), que M. X... a été engagé par contrat emploi-jeune à partir du 1er avril 1998 jusqu'au 31 mars 1999 par l'association Béziers Deveze services ; que le contrat a ensuite été renouvelé chaque année par avenant jusqu'au 31 mars 2003 ; qu'il a été mis à la disposition de la société CGFTE bus occitan en qualité d'agent d'ambiance ; que le salarié a saisi le 7 mai 2003 le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour dire la société CGFTE Béziers bus occitan employeur commun avec l'association Béziers Deveze de M. X..., la cour d'appel a énoncé qu'il ressort des pièces d…