Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 06-45.418

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/07/2008

Numéro d'affaire

06-45.418

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01276

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 septembre 2006), que M. X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 septembre 2006), que M. X... a été engagé le 7 août 1995 en qualité de gérant d'un magasin à Cholet, avec une rémunération calculée sur la base de 3 % sur les ventes encaissées majorée d'un fixe, ou d'un minimum garanti ; qu'il a été licencié le 19 février 1999 et a saisi la juridiction prud'homale ; Mme X... a également saisi le conseil de prud'hommes, afin de se voir reconnaître le statut de salariée de la société Rogaray, obtenir le paiement de ses salaires, faire juger son licenciement abusif et obtenir le paiement de dommages-intérêts, du préavis et de la prime d'ancienneté ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et consi…