Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 46

tout compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que l'annulation du licenciement d'une salariée ayant fait connaître son état de grossesse dans les quinze jours de la notification de la lettre de licenciement s'opère de plein droit, aucun texte n'imposant à l'employeur de notifier par écrit la nullité du licenciement ; qu'en considérant, pour apprécier le respect des obligations de l'.

Mais sur la troisième branche du moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 121-1 alinéa 1er devenu L 1221-1 du code du travail, et L 225-22 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié qui sollicitait que l'on tienne compte de l'ancienneté qui avait été convenue avec l'employeur dans son contrat de travail pour évaluer l'indemnité de licenciement à laquelle il pouvait prétendre, l'arrêt retient que l'ordre public attaché à l'incompatibilité entre le mandat social et la qualité de salarié rend inopérante la clause de reprise d'ancienneté .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que M. Y... avait été entre le 1er août 2003 et le 30 septembre 2004, en l'absence de contrat écrit, responsable de la gestion et de l'exploitation du camping sous les ordres de son propriétaire, M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, et L. 121-1, alinéa 1, devenu L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société SIRA, aux droits de laquelle est venue la société La Centrale immobilière, en qualité de standardiste-réceptionniste, selon contrat à durée indéterminée en date du 1er décembre 1989 pour un horaire de 39 heures sur cinq jours de la semaine ; qu'.

que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur suppose que les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles soient suffisamment graves pour la justifier ; que la cour d'appel ne pouvait décider que la suppression par l'employeur du véhicule dont bénéficiait M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 devenus L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2007), que la société Brochot a chargé un cabinet de recrutement de lui rechercher des candidats pour occuper le poste de responsable de son service après-ventes ; que M. X... a été présenté à cette société qui a conclu avec l'ANPE une convention de formation le concernant, pour la période du 15 décembre 2003 au 12 mai 2004 .

dispositions de l'article 1134 du Code civil, ensemble celles des articles L. 121-1, L. 140-1 et L. 141-11 du code du travail et de l'avenant n° 13 du 22 janvier 2002 à la Convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 ; Mais attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; Et attendu que la cour d'appel, par motifs propres et.

(siège)» ), ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui retient, sur la base de la documentation susvisée, que la prime d'encadrement serait une «prime d'objectif» due à Mme X... au motif que la société Carrefour ne fournit aucun élément permettant de vérifier la remise effective d'objectifs à atteindre par l'intéressée ; 5°/ que ce défaut de base légale est d'.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que, dans ses conclusions délaissées, la société Anapurna avait fait valoir que le poste de "directrice de marques" n'existait pas et que celui de chef de publicité avait pour fonction "de développer le portefeuille clients et prospects dans le respect de la politique de l'entreprise, de préparer les contrats de vente.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en présence d'un contrat apparent, il incombe à celui qui invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; Et attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, sans inverser la charge de la preuve, que l'intéressé, qui avait seul la technicité suffisante pour.

existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en déduisant d'une attestation faisant état d'une unique visite sur les lieux du prétendu travail le 29 novembre et d'une unique lettre du 12 novembre l'existence d'un contrat de travail pour une durée du 8 au 29 novembre, la cour d'appel a en tout cas privé sa décision de toute base légale au regard desdits les articles L.

calculées à partir de cette base erronée, la cour a violé les articles L.121-1, L.122-3-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'employeur ait contesté les modalités de calcul des indemnités réclamées par la salariée ; que le deuxième moyen, en sa seconde branche, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Attendu, ensuite, que même s'il est d'.