Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2008, 07-41.344

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/09/2008

Numéro d'affaire

07-41.344

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01535

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 janvier 2007), que M. X..., d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 janvier 2007), que M. X..., directeur contractuel au service informatique municipal de la ville de Laon, a été désigné le 12 décembre 1986 par son assemblée constitutive administrateur du groupement d'intérêt économique "Objectifs Laon informatique publique", constitué entre la ville de Laon, l'office HLM et le Centre communal d'action sociale de cette ville, destiné à assurer la gestion de l'informatique de ces trois entités ; qu'après démission de ses fonctions au service informatique municipal de Laon, il a conclu un contrat de travail à effet du 1er janvier 1987 avec le GIE "Objectifs Laon informatique publique" représenté par le maire de Laon, aux termes duquel il était engagé à durée indéterminée en qualité de directeur de la structure moyennant une rém…