Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2008, 07-43.626

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/09/2008

Numéro d'affaire

07-43.626

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01526

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 mars 2007), que M. X... a été…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 mars 2007), que M. X... a été engagé selon contrat intitulé contrat de travail ou contrat d'expatriation par la société Odorup France le 30 janvier 2002, avec effet au 1er avril 2002, pour exercer les fonctions de directeur général pour les Etats-Unis, le Canada et le Mexique, sous l'autorité directe du gérant , en étant détaché en qualité de président dans la filiale Promoscents Incorporated aux États-Unis ; que la société Promoscents ayant rencontré des difficultés financières, M. X..., qui ne percevait plus de rémunération depuis mai 2002, a demandé à la société Odorup France de lui régler ses salaires ; que la société Why Not venant aux droits de la société Odorup France a été mise en liquidation judiciaire ; que M. X... saisi la juridiction prud'homale ;…