Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 45

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1, devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par le groupe Beryl-Bonus le 1er août 1991 et a travaillé sous ses différentes enseignes ou sociétés jusqu'à son licenciement du 11 juillet 2003 pour faute grave intervenu à la suite de son refus de mutation, en application de la.

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en déduisant la qualité d'employeur de la société Emo, immatriculée le 11 octobre 1995, à l'égard de M. X..., dont le contrat de travail a été rompu en janvier 1995, de la seule circonstance qu'elle a repris en octobre 1994 l'exploitation du fonds sans constater l'existence d'un lien de subordination entre M. X... et cette société, la cour d'appel a violé les articles L.

décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 5° / que le fait que le salarié ne se soit expliqué sur son refus d'accepter le déplacement fonctionnel qu'au cours de l'entretien préalable au licenciement n'établit pas l'absence de délai de prévenance ; qu'en prenant acte de ce que M. Y... a expliqué sa position au cours de l'entretien préalable afin de conclure à l'absence de.

du 6 mars 1995, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 4°/ que la qualification professionnelle d'un salarié, qui détermine sa rémunération, s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par ce dernier ; que dès lors, en décidant que M. X... n'était pas fondé à se prévaloir d'une inégalité de traitement par rapport à Mme Y..., motifs pris d'une différence de niveau d'étude et de diplôme.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail et du texte conventionnel susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre dans le détail à l'argumentation de l'employeur, s'est fondée sur les fonctions effectivement exercées par M. X... et sur l'annexe A du 22 janvier 1991 à la convention collective ; qu'elle a vérifié que le salarié était titulaire du diplôme requis.

la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui n'a pas respecté les formalités de la proposition de modification contractuelle pour motif économique peut se prévaloir d'une acceptation expresse du salarié ; qu'en l'occurrence, la cour d'appel a constaté que M. X... a expressément accepté, en la signant et en la renvoyant à l'AIMTM, la convention de sauvetage, ce dès le lendemain de sa réception .

7 mois plus tard, le remboursement, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en sa première branche, le moyen est contraire aux prétentions de M. X... devant la cour d'appel, où il soutenait à l'appui de son appel qu'il remplissait la condition mise dans le plan de sauvegarde de l'emploi à l'attribution de cette indemnité de licenciement complémentaire, dès lors qu'il "rencontrait (...) des difficultés pour sa réinsertion professionnelle" .

6 mois plus tard, le remboursement, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en sa première branche, le moyen est contraire aux prétentions de M. X... devant la cour d'appel, où il soutenait à l'appui de son appel qu'il remplissait la condition mise dans le plan de sauvegarde de l'emploi à l'attribution de cette indemnité de licenciement complémentaire, dès lors que "sa réinsertion professionnelle était plus que difficile" .

la répartition des dits horaires" ; que dès lors viole les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 212-7-1 du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui considère que cette clause de variabilité de la répartition des horaires de la salariée ne permettait pas à l'employeur d'adopter une répartition uniforme de 36 heures par semaine ; 2°/ qu'en l'absence de clause contraire, les modalités d'organisation du temps de travail et de.

de fait, a violé, par fausse application, les dispositions des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3° / que des fonctions techniques exercées dans le cadre d'un lien de subordination de façon distincte des fonctions administratives et financières caractérisent l'existence d'un contrat de travail ; que caractérise un tel lien de subordination le comportement de la société qui adopte à l'égard de l'intéressée l'attitude d'un employeur en usant de son pouvoir de direction de l'entreprise .

Odorup France, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant, pour décider que le contrat de travail conclu entre M. X... et la société Odorup France n'était pas réel, à affirmer qu'il n'était justifié ni de compte-rendu par M.

occupées; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que l'état de subordination peut être caractérisé à l'égard d'une autorité extérieure au groupement où s'exerce le cumul de fonctions ; que pour écarter la compétence de la juridiction prud'‘homale pour statuer sur le litige l'opposant au GIE Objectifs Laon, informatique publique, l'arrêt retient que ses fonctions.