Cour de cassation · 22 octobre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-42.230

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

22 octobre 2008Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2006), que Mme X... engagée par la société Hôtel de Porticcio en qualité d'esthéticienne à compter du 11 mars 1999, a travaillé au titre de divers contrats successifs avec trois sociétés du groupe Accor ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Accor et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que le salarié employé dans le cadre d'un groupe de sociétés entre lesquelles existe une confusion d'intérêts, d'activités et de direction a pour co-employeurs les diverses sociétés appartenant à ce groupe de sociétés; que la mutation du salarié d'une société vers une autre n'a aucun effet sur la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter Mme X... de ses demandes à l'encontre de la société Accor, de la société Hôtel de Porticcio, de la société Goldtur Hoteis E Turismo et de la Société Hôtel Coralia Saint-Raphaël pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que ces sociétés étaient des entités juridiques distinctes les unes des autres et autonomes, et que la société Accor n'avait eu aucune relation de fait ou de droit avec Mme X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il existait une confusion d'intérêts et de direction entre les diverses sociétés, qui avaient une gestion commune des ressources humaines, de sorte qu'elles avaient toutes la qualité d'employeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles (L. 121-1 et L. 122-14-3) 1231-1, L. 1235-1 et L. 1221-1 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté, d'une part, que la salariée n'avait eu aucune relation avec la société Accor ; qu'elle a retenu, d'autre part, que les trois sociétés avec lesquelles l'intéressée avait conclu successivement un contrat de travail étaient des entités autonomes, distinctes les unes des autres et qu'il existait seulement au sein du groupe Accor, ensemble économique et financier, une culture de groupe se traduisant par des avantages et facilités de mobilité pour les salariés ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.

Textes cités

5 références

L. 121-1Code du travail
Passage cité
… les unes des autres et autonomes, et que la société Accor n'avait eu aucune relation de fait ou de droit avec Mme X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il existait une confusion d'intérêts et de direction entre les diverses sociétés, qui avaient une gestion commune des ressources humaines, de sorte qu'elles avaient toutes la qualité d'employeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles (L. 121-1 et L. 122-14-3) 1231-1, L. 1235-1 et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté, d'une part, que la salariée n'avait eu aucune relation avec la société Accor ; qu'elle a retenu, d'autre part, que les trois sociétés avec lesquelles l'intéressée avait conclu successivement un contrat de travail étaient des entités autonomes, distinctes les unes des autres et qu'il …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… des autres et autonomes, et que la société Accor n'avait eu aucune relation de fait ou de droit avec Mme X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il existait une confusion d'intérêts et de direction entre les diverses sociétés, qui avaient une gestion commune des ressources humaines, de sorte qu'elles avaient toutes la qualité d'employeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles (L. 121-1 et L. 122-14-3) 1231-1, L. 1235-1 et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté, d'une part, que la salariée n'avait eu aucune relation avec la société Accor ; qu'elle a retenu, d'autre part, que les trois sociétés avec lesquelles l'intéressée avait conclu successivement un contrat de travail étaient des entités autonomes, distinctes les unes des autres et qu'il existait …
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L. 1235-1Code du travail
Passage cité
… et que la société Accor n'avait eu aucune relation de fait ou de droit avec Mme X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il existait une confusion d'intérêts et de direction entre les diverses sociétés, qui avaient une gestion commune des ressources humaines, de sorte qu'elles avaient toutes la qualité d'employeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles (L. 121-1 et L. 122-14-3) 1231-1, L. 1235-1 et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté, d'une part, que la salariée n'avait eu aucune relation avec la société Accor ; qu'elle a retenu, d'autre part, que les trois sociétés avec lesquelles l'intéressée avait conclu successivement un contrat de travail étaient des entités autonomes, distinctes les unes des autres et qu'il existait seulement au sein du …
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L. 1221-1Code du travail
Passage cité
… la société Accor n'avait eu aucune relation de fait ou de droit avec Mme X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il existait une confusion d'intérêts et de direction entre les diverses sociétés, qui avaient une gestion commune des ressources humaines, de sorte qu'elles avaient toutes la qualité d'employeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles (L. 121-1 et L. 122-14-3) 1231-1, L. 1235-1 et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté, d'une part, que la salariée n'avait eu aucune relation avec la société Accor ; qu'elle a retenu, d'autre part, que les trois sociétés avec lesquelles l'intéressée avait conclu successivement un contrat de travail étaient des entités autonomes, distinctes les unes des autres et qu'il existait seulement au sein du groupe Accor, …
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Autres références (1)

700Code de procédure civile
Passage cité
… l'intéressée avait conclu successivement un contrat de travail étaient des entités autonomes, distinctes les unes des autres et qu'il existait seulement au sein du groupe Accor, ensemble économique et financier, une culture de groupe se traduisant par des avantages et facilités de mobilité pour les salariés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
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t de travail ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter Mme X... de ses demandes à l'encontre de la société Accor, de la société Hôtel de Porticcio, de la société Goldtur Hoteis E Turismo et de la Société Hôtel Coralia Saint-Raphaël pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que ces sociétés étaient des entités juridiques distinctes les unes des autres et autonomes, et que la société Accor n'avait eu aucune relation de fait ou de droit avec Mme X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il existait une confusion d'intérêts et de
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter Mme X... de ses demandes à l'encontre de la société Accor, de la société Hôtel de Porticcio, de la société Goldtur Hoteis E Turismo et de la Société Hôtel Coralia Saint-Raphaël pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que ces sociétés étaient des entités juridiques distinctes les unes des autres et autonomes, et que la société Accor n'avait eu aucune relation de fait ou de droit avec Mme X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il existait une confusion d'intérêts et de direction entre l
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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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uelles existe une confusion d'intérêts, d'activités et de direction a pour co-employeurs les diverses sociétés appartenant à ce groupe de sociétés; que la mutation du salarié d'une société vers une autre n'a aucun effet sur la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter Mme X... de ses demandes à l'encontre de la société Accor, de la société Hôtel de Porticcio, de la société Goldtur Hoteis E Turismo et de la Société Hôtel Coralia Saint-Raphaël pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que ces sociétés étaient des
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la recherche prétendument omise, a constaté, d'une part, que la salariée n'avait eu aucune relation avec la société Accor ; qu'elle a retenu, d'autre part, que les trois sociétés avec lesquelles l'intéressée avait conclu successivement un contrat de travail étaient des entités autonomes, distinctes les unes des autres et qu'il existait seulement au sein du groupe Accor, ensemble économique et financier, une culture de groupe se traduisant par des avantages et facilités de mobilité pour les salariés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO01680
Identifiant source: 613726e4cd58014677428ff3

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 15 octobre 2026, n° 26/00095Cite aussi l’article L. 121-1 du Code du travail
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