Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 44

conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article L. 121-1 du code du travail qu'elle a violé ; 2°/ que le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention mais des conditions dans lesquelles la prestation est exécutée ; qu'en refusant de constater le lien de subordination avec la société JCB, aux motifs inopérants de l'absence de convention opérant le passage.

informé M. X... de leur existence, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; 4°/ que, à titre subsidiaire, en admettant même que les dispositions de l'article 37 de la convention collective de la banque soient opposables à M. X... et puissent lui imposer une mobilité qui n'était pas prévue lors de son engagement, ledit texte n'en exige pas moins que la mutation soit justifiée par « de sérieuses nécessités de service » ; que dans ces conditions, en se contentant d'affirmer, pour conclure au bien-fondé du licenciement de M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles (L. 121-1 et L. 122-14-3) 1231-1, L. 1235-1 et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté, d'une part, que la salariée n'avait eu aucune relation avec la société Accor ; qu'elle a retenu, d'autre part, que les trois sociétés avec lesquelles l'intéressée avait conclu successivement un contrat de.

inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.121-1, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que ne porte pas atteinte à la situation du salarié dans l'entreprise, l'employeur qui, sans remise en cause du lien contractuel, se borne, dans l'exercice de son pouvoir de direction et dans l'intérêt de la société, à suspendre sa décision sur l'affectation de l'intéressé dans l'attente des résultats d'un bilan personnel et professionnel .

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié n'a, préalablement au détachement, exercé aucune activité effective au sein de la société mère qui l'a exclusivement recruté pour occuper un poste dans sa filiale, la société mère n'est tenue à aucune obligation de réintégration lorsqu'il est mis fin aux fonctions exercées au sein de la filiale ; qu'en l'espèce, M. X...

a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 121-1 du code du travail, devenu L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Messa à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient que le contrat produit relève exclusivement de la location, les prescriptions données par la société Messa concernant l'entretien du véhicule n'excédant pas les.

cumulent pas s'ils ont le même objet ; que, dès lors, viole les articles L. 121-1, L. 131-1 et suivants, L. 140-1 du code du travail et 1134 du code civil, l'arrêt attaqué qui autorise le cumul par les salariés de la SCM de l'augmentation de 11,43 % de leur salaire horaire, lors de la réduction du temps de travail de 39 à 35 heures par semaine, résultant du maintien de leur rémunération stipulé par l'accord d'entreprise du 13 juin 2002 et l'.

accord la rémunération du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 140-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au salarié, dont le contrat de travail prévoit que les modalités de la partie variable de sa rémunération seront fixées annuellement par avenant, de démontrer que les propositions d'avenant soumises par l'employeur ne sont pas conformes aux prévisions du contrat en ce qu'elles.

long de la relation de travail ; que viole dès lors les articles L. 120-4, L. 121-1 du code du travail et 1129 du code civil, la cour d'appel qui, pour débouter M. X... de sa demande de rémunération variable dont le principe était acquis aux termes de son contrat de travail, approuve la société Thales information systems de produire un tableau récapitulatif des commandes édité six mois après la fin de la relation de travail ; 2° / que l'employeur.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient, d'une part que doit recevoir application la clause de mobilité selon laquelle le salarié accepte expressément, par avance, ses changements d'affectation ainsi que les modifications d'horaires, de prime de poste et de.

à l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que les conséquences d'une décision de l'employeur sur la vie familiale d'un salarié n'ont pas pour effet de la rendre abusive, dès lors que la décision est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et est proportionnée au but recherché ; que le respect dû à la vie familiale des salariés ne peut par conséquent.