Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 44

s'élevait à la somme de 5 500,45 euros (2 761,80 + 276,18 + 2 462,47), cependant que M. X... prétendait avoir payé la somme de 4 994,79 euros, ce dont il résultait un solde en faveur de Mme X... de 505,66 euros ; qu'en déboutant Mme X... de l'intégralité de ses demandes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations et a violé les articles L. 121-1, L. 143-3 et R. 143-2 du code du travail ; que pour les mêmes raisons, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits par l'employeur que M. X...

de critères de croissance du chiffre d'affaires et de bénéfice net déterminé en fonction de la concurrence sur le marché ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions de nature à exercer une influence juridique sur l'issue du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

; qu'en décidant néanmoins, pour écarter le moyen tiré de ce que le contrat de travail en date du 4 novembre 2002 produit par Mme X..., résultait d'une erreur, qu'un tel contrat n'était pas exclusif de la poursuite d'une action de formation préalable à l'embauche financée par l'ASSEDIC dans le cadre de l'article L. 900-2-1° du code du travail, la cour d'appel a violé cette disposition ensemble l'article L.

préavis, quand cette seule constatation n'était pas de nature, notamment en l'absence de toute procédure de licenciement parallèlement engagée, à caractériser l'existence d'un litige opposant les parties permettant d'exclure la qualification de rupture amiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.

préavis, quand cette seule constatation n'était pas de nature, notamment en l'absence de toute procédure de licenciement parallèlement engagée, à caractériser l'existence d'un litige opposant les parties permettant d'exclure la qualification de rupture amiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a également constaté que l'acte avait été signé le 3 octobre 2005 alors que la reprise de l'exploitation était en date du 1er octobre 2005 et qu'un désaccord était né sur les conditions de travail, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SJB aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SJB à payer à M.

de retrouver le même emploi de commercial dans un autre secteur d'activité que celui visé par la clause litigieuse ; qu'en considérant néanmoins que la stipulation précitée aurait eu pour effet "d'interdire au salarié de travailler dans son secteur de compétence pendant une période de douze mois" et d'en déduire automatiquement la nullité de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2, L.

Selon l'article 11 créé par avenant n° 18 du 31 mai 1999 à la convention collective nationale de l'immobilier du 5 juillet 1956, "la clause de non-concurrence n'est valable que pour le secteur géographique d'activité du dernier établissement employeur concerné où était employé le négociateur immobilier".

la référence à son identification auprès de l'INSEE n'ayant qu'une valeur indicative, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'activité réelle de l'employeur n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 121-1, alinéa 1, devenu l'article L. 1221-1, et L. 120-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, la cour d'appel a énoncé que Mme X...

conseil exercée par lui à partir de 1994 auprès de l'intimée», alors que le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail est fournie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en écartant l'existence d'un contrat de travail, au motif que M. X...

de travail de M. X... était le périmètre de la ville d'une simple succursale dans laquelle celui-ci était affecté, quand bien même cette dernière ne comportait aucune autonomie de gestion et ne pouvait être regardée comme son «employeur», la cour d'appel a violé l'article 11 de la convention collective susvisée, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 131-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que la société Abribal insistait dans ses écritures d'appel sur le fait qu'elle n'était qu'une structure de dimension locale dont le secteur d'activité était limité à la métropole lilloise et qu'elle comportait un «fichier informatique centralisé reprenant toutes les affaires à vendre, ainsi que tous les acquéreurs potentiels de la société auxquels M. X...

des instructions, lui avait signé ses demandes de congés, lui avait remboursé ses frais professionnels et lui avait notifié le bénéfice de certaines primes ; qu'en considérant que ces éléments ne suffisaient pas à caractériser un lien de subordination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article L.

; que celle-ci est dépourvue de contrepartie financière et s'avère donc illicite ; que cette contrepartie financière due à M. X... ne devait pas être dérisoire et pouvait être calculée en fonction d'un pourcentage applicable à la rémunération perçue par M. X... avant la rupture de la relation de travail ; qu'en la chiffrant à la somme minime de 1 000 euros sans autre explication, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail, 1134 du code civil, 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'indemnité compensatrice de non-concurrence est due dès lors qu'il est constaté que l'employeur n'a pas libéré le salarié de son obligation, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un préjudice ; qu'en s'attachant à un tel préjudice, la cour d'appel a violé les articles L.