Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 43

mère sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence de fonctions techniques distinctes du mandat ; qu'en jugeant que M. X... n'était pas salarié des sociétés Manpower, motifs pris de ce qu'il n'exerçait pas de fonctions techniques distinctes de celles de gestion et de direction résultant de son mandat de gérant, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; 2° / que le versement de la rémunération du salarié engagé par la société mère de droit américain pour diriger l'une de ses filiales en France, par la seule filiale française, n'est pas de nature à exclure l'existence d'un lien de subordination entre ce salarié et la société mère ; qu'en déboutant M. X...

stipulait expressément que "le salarié serait amené à effectuer des grands déplacements dont le nombre et la durée seraient fonction des chantiers que l'entreprise exploite sur le territoire métropolitain" ; qu'estimant que l'envoi de M. X... sur les chantiers de sa région d'origine "Midi-Pyrénées" et la fermeture de son agence d'origine - Saint-Donat - constituait une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L.

et sérieuse du licenciement notifié par lettre du 17 octobre 2003 ; qu'en jugeant du contraire après avoir établi que l'employeur avait sanctionné le refus réitéré de Mme X... d'accepter ce qui constituait une simple modification des conditions d'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, a, à juste titre, jugé que le refus de la salariée de la modification de son horaire de travail n'était pas fautif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupama transport aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

; que par un nouveau courrier daté du 18 janvier 2002, elle le convoquait à une date et une heure fixées unilatéralement ; qu'en omettant de rechercher, comme il lui était demandé, si ces courriers ne traduisaient pas le maintien du pouvoir de la société Golf de la Valdaine de donner des ordres à M. X..., d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511 du code du travail ; 2°/ qu'ayant constaté que M. X... n'avait pas la qualité de commerçant, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., estimant avoir fait l'objet d'une rupture abusive de son contrat de travail de chauffeur-livreur par la société Express services, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 121-1 et L. 122-4 devenus L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

embauches indépendantes du plan de sauvegarde, et n'excluant donc en rien l'application des mesures prévues par ce plan en cas de départ volontaire, en l'absence de transfert conventionnel des contrats de travail ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 121-1 et L.

de sa demande au motif qu'il ne démontrait ni la réalité de son activité au sein de l'entreprise, ni son lien de subordination dans l'exercice de ses fonctions, cependant qu'elle constatait qu'il avait produit un contrat de travail écrit ainsi que des bulletins de salaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé les articles 1315 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que le seul fait pour un associé minoritaire de participer à la gestion d'une société en l'absence de tout mandat social ne suffit pas à exclure l'existence d'un lien de subordination juridique ; qu'en évoquant dans sa décision le fait que M. X...

L'indemnité accordée au titre de la violation de la garantie d'emploi ne prive pas le salarié du bénéfice de l'indemnité de préavis lorsqu'il peut y prétendre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1, alinéa 1er, devenu L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant avoir été employés du 1er octobre 2002 au 14 janvier 2004 par les époux X... pour des travaux de gardiennage, entretien et maçonnerie avec mise à disposition gratuite d'une maison de gardien, MM. Y... et Z... ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et d'indemnités ;

fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'avait pas la qualité de salariée de la société DM Diffusion, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant qu'«aucun document ne permet de relever les directives données à Mme Yolande X... par l'employeur et l'exercice de son contrôle sur les tâches accomplies » après avoir constaté qu'elle justifiait d'un contrat de travail écrit, la cour d'appel a violé les articles L.

sont par nature évolutives » et la participation de ce dernier à « des chantiers très importants » pour exclure toute modification de son contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas si les nouvelles tâches confiées à M. X... n'affectaient pas sa qualification ou son niveau hiérarchique, les juges ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier unilatéralement en tout ou partie le contrat de travail est nulle ; qu'en excluant, en l'espèce, l'existence d'une modification du contrat de travail de M. X...

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société Crédit immobilier de Champagne si M. X... ne bénéficiait pas en vertu d'une délibération du conseil d'administration d'une délégation de pouvoirs pour diriger la société, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour déclarer la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur les demandes de M. X..., la cour considère qu'avant le 6 mai 2003, il n'est pas établi que M. X...