Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 43

entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier unilatéralement en tout ou partie le contrat de travail est nulle ; qu'en excluant, en l'espèce, l'existence d'une modification du contrat de travail de M. X... au motif que « le contrat de travail initial comme l'avenant du 31 janvier 2001 avaient expressément prévu que « la fonction et les missions confiées à M.

au regard de l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour déclarer la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur les demandes de M. X..., la cour considère qu'avant le 6 mai 2003, il n'est pas établi que M. X... bénéficiait dans l'exercice de ses fonctions de directeur général de l'indépendance inhérente à l'exercice d'un mandat social .

tiré les conséquences légales de ses constations et a violé les articles L. 121-1, L. 143-3 et R. 143-2 du code du travail ; que pour les mêmes raisons, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits par l'employeur que M. X... justifiait s'être.

base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 4°/ dans ses conclusions d'appel, se référant aux statistiques relatives au pourcentage moyen du salaire qu'a représenté le CPS de 1962 à 2005 qui ont été versées aux débats par le salarié lui-même à la moyenne, elle avait soutenu que c'est par une fausse interprétation de l'accord dit «R 2000» que le salarié soutient qu'il aurait admis que le CPS (cash profit sharing) représentait 8,19 % du salaire .

900-2-1° du code du travail, la cour d'appel a violé cette disposition ensemble l'article L. 121-1 du même code ; 2° / que la convention de formation préalable à l'embauche permet à un demandeur d'emploi de bénéficier, sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, d'une formation au sein de l'entreprise signataire lui permettant d'acquérir les compétences nécessaires à l'emploi offert par cette dernière en le plaçant en situation réelle d'emploi .

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a également constaté que l'acte avait été signé le 3 octobre 2005 alors que la reprise de l'exploitation était en date du 1er octobre 2005 et qu'un désaccord était né sur les conditions de travail, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SJB, station Total du Triolet, aux dépens .

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a également constaté que l'acte avait été signé le 3 octobre 2005 alors que la reprise de l'exploitation était en date du 1er octobre 2005 et qu'un désaccord était né sur les conditions de travail, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SJB aux dépens .

clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2, L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que la portée d'une clause de non-concurrence s'apprécie au regard de l'activité réelle de l'entreprise concurrente et non par rapport à la définition statutaire de son objet ; qu'en l'espèce, la cour de Versailles a expressément admis qu'il "ne saurait être contesté que dans le cadre des ventes de logiciels, elle (la société Cognos) fournit aux clients des services informatiques d'assistance" (arrêt p.

convention collective susvisée, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 131-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que la société Abribal insistait dans ses écritures d'appel sur le fait qu'elle n'était qu'une structure de dimension locale dont le secteur d'activité était limité à la métropole lilloise et qu'elle comportait un «fichier informatique centralisé reprenant toutes les affaires à vendre, ainsi que tous les acquéreurs potentiels de la société auxquels M.

légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 121-1, alinéa 1, devenu l'article L. 1221-1, et L. 120-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, la cour d'appel a énoncé que Mme X... avait le statut d'agent commercial et qu'elle n'était donc pas salariée ; Qu'.

son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en écartant l'existence d'un contrat de travail, au motif que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination dans l'exercice de l'activité d'expert-conseil de la société d'assurance AGF, dès lors que les «deux activités faisaient partie intégrante du cabinet qu'il avait constitué et qui était géré sous la forme d'une société à responsabilité limitée .

convention collective susvisée, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 131-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que la société Abribal insistait dans ses écritures d'appel sur le fait qu'elle n'était qu'une structure de dimension locale dont le secteur d'activité était limité à la métropole lilloise et qu'elle comportait un «fichier informatique centralisé reprenant toutes les affaires à vendre, ainsi que tous les acquéreurs potentiels de la société auxquels M.