Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2008, 07-42.845

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/06/2008

Numéro d'affaire

07-42.845

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01180

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 200…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2007), que M. X... a été engagé le 18 février 2002 en qualité de directeur d'agence par la société Neumayer und Partner, en vertu d'un contrat de travail prévoyant un salaire mensuel brut de 4 800 euros, la mise à disposition d'un véhicule de fonction et, pour une durée limitée d'un an, d'un appartement ; que par avenant du 9 août 2002, il lui a été accordé une période de garantie d'emploi de trois ans ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 13 novembre 2002 et M. X... a été licencié pour motif économique le 27 novembre 2002 ; qu'à compter du 1er janvier 2003, il a travaillé pour le compte de la société Neumayer und Partner Munich, les parties signant le 14 janvier 2003 un contrat de travail aux termes duquel…