Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2008, 07-41.888

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/06/2008

Numéro d'affaire

07-41.888

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01178

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2007), que Mme X... et…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2007), que Mme X... et MM. Y... et Z..., qui ont exercé une activité de professeurs de danse au sein de la société Académie des arts chorégraphiques (AAC), ont invoqué l'existence d'un contrat de travail ; que cette société a formé contredit à l'encontre d'un jugement par lequel le conseil de prud'hommes de Paris a dit que les demandeurs avaient le statut de salarié et s'est déclaré compétent pour connaître du litige ; Attendu que la société AAC et M. A..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, font grief à l'arrêt de rejeter le contredit, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour affirmer que l'existence d'un lien de subordination caractérisant le contrat de travail était démontrée, la cour d'appel, répondant à l'argumentation des inté…