Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 218

Hernandez avait, le 2 octobre 1981, signé un reçu pour solde de tout compte, et qui n'en a pas déduit qu'il y avait eu à cette date rupture du contrat de travail et, partant, novation des relations contractuelles entre les parties dont il n'était pas soutenu qu'elles eussent conclu un nouveau contrat de travail, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, et violé les articles L. 121-1 et l. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que, d'une part, ayant relevé qu'il résultait des pièces produites que par lettre du 30 septembre 1981, la société avait confié à M. Z...

; alors que, selon le pourvoi 1/, en retenant la qualification de contrat de travail, après avoir cependant constaté qu'il résultait de la convention des parties que "le mandataire jouissait de la plus entière indépendance professionnelle, conformément aux règles de sa profession", ce qui excluait de ce chef tout lien de subordination, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et, par suite, a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail, 1832 et 1984 du Code civil, alors que 2°/, au surplus, la qualification de contrat de travail postule l'existence d'un lien de subordination ; qu'en se bornant à faire état d'un simple "lien de dépendance", au motif que M. X...

La violation par l'employeur de son engagement à accorder certains avantages peut porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat.

aucun travail après le 31 décembre 1978, la Cour d'appel ne pouvait déduire la persistance du contrat de travail du seul fait que le salaire de M. X... continuait à lui être payé sans préciser à quel titre il lui était payé ; qu'en se contentant de se référer au paiement du salaire, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision qui encourt, dès lors, la cassation, au vu de l'article L. 121-1 du Code du travail, alors, enfin, que la Cour d'appel n'a pu, sans dénaturer les conclusions de la société, décider que les déclarations de la gérante de la S.E.C.S. devant l'expert Y..., selon lesquelles elle n'a rétribué M. X...

; qu'ainsi, les conclusions dont la cour d'appel était saisie mettant en discussion la finalité de l'écrit, posaient la question du caractère fictif ou non de l'acte apparent qualifié "contrat de travail" ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 511-1 et L. 121-1 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que M. Gérard X...

à celle revendiquée par la salariée ; que, dès lors, en qualifiant la mesure prise par l'employeur de "discriminatoire et infondée" aux motifs erronés et inopérants tirés de ce que la salariée n'aurait jamais commis de faute et n'aurait pas accepté la modification de son contrat, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1271 du Code civil et L.

Un journaliste professionnel, qui fournit régulièrement contre rémunération des dessins à une entreprise de presse, réunit les conditions d'application de l'article L. 761-2, alinéa 4, du Code du travail, et doit être présumé être lié à la société d'édition par un contrat de travail.

Aux termes de l'article 1/27 de la convention collective du travail en sucrerie, sucrerie distillerie et raffinerie du sucre du 29 mai 1979 : " si des licenciements collectifs sont imposés par des considérations d'ordre économique, l'ordre des licenciements, pour chaque nature d'emploi, est basé sur : - la valeur professionnelle des salariés, - les charges familiales, - l'ancienneté dans l'entreprise ". Il en résulte qu'en énumérant les critères présidant à l'ordre des licenciements, les parties à la convention collective n'ont pas entendu établir entre eux une hiérarchie.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Marcel X..., qui avait été embauché par la société Africaine d'Entreprise Industrielle et Immobilière (SOCOPRISE) pour servir au Gabon, estimant que son contrat avait été rompu avant terme par les sociétés Henri Y... et Socoprise, la seconde présentée comme filiale de la première, a fait citer ces deux sociétés pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement de rappels de salaires et de diverses indemnités ; que l'arrêt attaqué a mis hors de cause le syndic à la liquidation des biens de la société

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code du travail, 49 de la loi du 24 juillet 1966, 1134 et 1273 du Code civil et du manque de base légale ; Attendu que Mme X..., qui avait été embauchée par M. Y..., associé majoritaire de différentes sociétés à responsabilité limitée formant un groupement d'intérêt économique, après avoir exercé, au sein de l'une ou l'autre desdites sociétés, des fonctions d'économe, puis, du 1er novembre 1975 au 31 janvier 1976, celles de gestionnaire au service de la société Thalasso Montredon, laquelle exploite un établissement de thalassothérapie à l'enseigne "Le Grand Large", a, le 31 janvier 1976, été investie des fonctions de gérante des SARL La Résidence et Thalassa Restauration ;

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt (Rennes, 1er février 1984), à partir de 1974 M. X... a enseigné le français et la philosophie au Cours Navarre, établissement d'enseignement privé à Nantes, dont le propriétaire était M. Y... ; qu'après son départ, de l'établissement en janvier 1981, il a assigné M. Y... devant la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires et indemnités, dommages-intérêts pour rupture abusive, régularisation des charges salariales et remise d'un certificat de travail ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur

L'absence de mention de la teneur des articles 991 et 994 du nouveau Code de procédure civile dans la lettre de notification au défendeur de la déclaration de pourvoi est sans effet sur la recevabilité de celui-ci.