Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1987, 83-45.592

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/06/1987

Numéro d'affaire

83-45.592

Résumé

La violation par l'employeur de son engagement à accorder certains avantages peut porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat.

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 83-45.593 et 83-45.592 ;. Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail, 1134 du Code civil, 232 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Groupement des assurances maladie des exploitants agricoles (Gamex) reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 15 septembre 1983) de l'avoir déclaré débiteur d'une prime de gestion pour les années 1981 et 1982 en dépit des résultats lourdement déficitaires et d'avoir commis un expert " avec mission de calculer le montant des primes à accorder ", alors que, selon le pourvoi, d'une part, les éléments de la rémunération du salarié sont fixés par le contrat de travail et qu'en s'appuyant sur une brochure remise au salarié lors de l'embauche, sans valeur contractuelle, le conseil de prud'hommes a violé les premiers des textes su…