Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1987, 84-41.485

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/1987

Numéro d'affaire

84-41.485

Résumé

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt (Rennes, 1er février 1984), à partir de 1974 M.…

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt (Rennes, 1er février 1984), à partir de 1974 M. X... a enseigné le français et la philosophie au Cours Navarre, établissement d'enseignement privé à Nantes, dont le propriétaire était M. Y... ; qu'après son départ, de l'établissement en janvier 1981, il a assigné M. Y... devant la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires et indemnités, dommages-intérêts pour rupture abusive, régularisation des charges salariales et remise d'un certificat de travail ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur contredit d'avoir déclaré le Conseil de prud'hommes compétent pour connaître de ces demandes, alors, selon le pourvoi d'une part, que ni la contestation que l'intéressé devait respecter les programmes officiels pour préparer ses élèves aux examens de l'Ed…