Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 217

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour décider qu'un lien de subordination avait existé entre le président du directoire d'une société anonyme et le conseil de surveillance, a énoncé que le contrat de travail écrit de l'intéressé, directeur commercial et associé minoritaire, qui correspondait à des fonctions réelles dans l'entreprise, prévoyait diverses obligations " inhérentes au lien de subordination en résultant et exclusives d'un mandat social ", que les membres du directoire exerçaient leurs fonctions sous le contrôle du conseil de surveillance, qui nommait le ou les membres du directoire et leur président, sans rechercher si ce directeur commercial avait effectivement assuré, dans un lien de subordination envers la société, des fonctions techniques distinctes de celles…

des convention et des conditions dans lesquelles l'intéressé avait exercé effectivement ses fonctions ; qu'en se bornant à faire état tant des sommes réclamées que du nombre d'actions détenues par M. B..., circonstances qui ne sont pas exclusives du lien de subordination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que, si, aux termes de l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966, toute nomination d'un salarié à un poste d'administrateur en violation de cette disposition est nulle, le contrat de travail ne s'en trouve pas affecté ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui s'est bornée à indiquer que la nomination de M. B...

Bien qu'une orthoptiste ait exercé, en fait, exclusivement son activité dans les locaux et avec le matériel fournis par un ophtalmologiste et qu'elle se soit engagée à ne traiter que les malades appartenant à la clientèle de ce praticien, elle ne se trouvait pas dans un lien de subordination dès lors qu'elle avait la faculté de recevoir les malades dans d'autres locaux, qu'elle fixait librement son emploi du temps, qu'elle n'avait pas l'obligation de se conformer aux instructions qui auraient pu lui être données, qu'elle percevait directement les honoraires payés par les clients et qu'elle disposait de feuilles de soins préimprimées à son nom, la circonstance que le médecin lui ait délivré un prétendu certificat de travail étant sans influence sur la nature des relations contractuelles.

A fait ressortir qu'un salarié licencié pour motif économique avait tenté de se faire attribuer frauduleusement les droits reconnus aux travailleurs privés d'emploi, la cour d'appel qui a constaté que l'état de la trésorerie d'une association ne permettait pas la conclusion d'un contrat de travail avec ce salarié.

pouvait se prévaloir d'une disqualification de son contrat, sans donner aucun motif de nature à justifier qu'il s'agissait effectivement d'un déclassement dont la réalité était contestée par l'employeur qui avait fait valoir le caractère temporaire de l'affectation à un poste qui, au contraire, nécessitait une certaine qualification et l'entière confiance de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

Les juges du fond qui après avoir relevé qu'il résulte d'un procès-verbal de délibération du conseil d'administration d'une société qu'un salarié de celle-ci a été nommé président du conseil d'administration et que cette nomination a mis fin à ses fonctions de directeur général adjoint, ont également constaté que ce dernier avait exercé son activité sans lien de subordination avec la société et qu'il n'avait pas perçu une rémunération distincte de celle qui lui était attribuée en qualité de président du conseil d'administration, ont, par ces seuls motifs, pu déduire que ce salarié n'étant pas lié à la société par un contrat de travail, le litige opposant les parties ne pouvait être soumis à la juridiction prud'homale.

; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg, de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants, L. 122-4 et suivants, L. 511-1 et suivants du Code du travail, 13 de la loi des 16-24 août 1790, 38 de l'ordonnance du 4 février 1959, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 juin 1984), que M.

; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, l'instance pénale, procédant d'un fait distinct des causes de l'instance dont elle était saisie, n'était pas de nature à influer sur la solution de celle-ci ; que c'est à bon droit qu'elle a refusé de surseoir à statuer ; Que le moyen, pris en sa première branche, n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour considérer que M. Z...

Si la résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail est nulle, il ne s'ensuit pas d'obligation pour le salarié, auquel l'employeur a ainsi notifié la rupture des relations contractuelles, d'accepter une offre de réintégration ultérieure et le refus du salarié n'est pas une démission.

; alors d'autre part, que le contrat de travail constatait par écrit l'accord des parties tant sur les tâches assumées par M. A... que sur sa rémunération, que dans ces conditions, la seule référence faite par la cour d'appel aux constatations tendant à démontrer l'absence de lien de subordination ne lui permettait pas de poser qu'il n'existait pas de relations contractuelles entre les parties, qu'elle a ainsi violé les articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel d'une part, a caractérisé les éléments établissant que M. A...

la condamnation solidaire des deux, ne se trouvait pas dans un lien de dépendance et de subordination envers les deux avocats associés, caractérisant l'existence d'un contrat de travail, de sorte qu'ils étaient conjointement l'employeur de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-4 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher en l'état des écritures de Me Y...

Hernandez avait, le 2 octobre 1981, signé un reçu pour solde de tout compte, et qui n'en a pas déduit qu'il y avait eu à cette date rupture du contrat de travail et, partant, novation des relations contractuelles entre les parties dont il n'était pas soutenu qu'elles eussent conclu un nouveau contrat de travail, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, et violé les articles L. 121-1 et l. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que, d'une part, ayant relevé qu'il résultait des pièces produites que par lettre du 30 septembre 1981, la société avait confié à M. Z...