Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1987, 85-41.824

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/11/1987

Numéro d'affaire

85-41.824

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René A..., demeurant à Salefon-Sauvetat sur Lede (Lot-et-Gar…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René A..., demeurant à Salefon-Sauvetat sur Lede (Lot-et-Garonne), Montflanquin, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1984, par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1°/ de la SOCIETE INTERNATIONAL DISTRIBUTION, dont le siège social est à La Sauvetat sur Lede (Lot-et-Garonne), Montflanquin, 2°/ de Monsieur Yannick Z..., syndic à la liquidation des biens de la société international distribution, demeurant à Villeneuve sur Lot (Lot-et-Garonne), rue de la Fraternité, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, M. Goudet, conseiller rapporteur, MM. C..., Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mlle B..., M. David, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat gé…