Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 216

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Gaury, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., professeur de tennis au service du Club des Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais de 1958 à 1978, de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué, après avoir relevé les contraintes auxquelles M. X...

; que cette volonté manifeste et expresse pour la seconde période des relations entre M. Z... et la société n'a pas été caractérisée pour la première période pour laquelle l'existence du contrat de travail est déniée ; que faute d'avoir constaté cet élément indispensable à la réalité du contrat, l'arrêt attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le contrat de travail est caractérisé par le lien de subordination du salarié à l'employeur pour l'organisation de son travail, qu'en se bornant à énoncer que M. Z...

et l'Institut Pasteur de Paris, n'étaient de nature à exclure la détention par l'Institut Pasteur de Paris de la maitrise effective de la gestion admnistrative de l'Institut Pasteur de Bangui et donc sa qualité d'employeur de M. Z... par l'intermédiaire de sa filiale à Bangui ; qu'il s'ensuit que les motifs de l'arrêt attaqué relatifs à ces deux points ne peuvent justifier légalement la décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il s'évince de la correspondance signée du docteur Y...

ses conditions d'emploi, occupe effectivement son poste, est présumée avoir adhéré aux propositions faites par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait considérer que la rupture des relations de travail causées par le refus de la salariée d'effectuer l'une des tâches prévues à la convention était imputable à l'employeur sans violer l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société Cor'in avait, dans ses conclusions, rappelé que les premiers juges, eux-mêmes, avaient constaté que le comportement de Mme X...

; et alors, enfin que les pouvoirs importants appartenant à un mandataire social ne font pas obstacle à un état de subordination de cette même personne dans le cadre de son activité salariée ; qu'ainsi en se fondant sur l'étendue des pouvoirs de mandataire de M. X... pour décider qu'il n'était pas dans un état de subordination à l'égard de la société anonyme Vuillemin, la cour d'appel a violé l'article L.

Z..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, le 26 juin 1977, le tribunal de commerce d'Angers a prononcé la liquidation des biens de la société d'horticulture Idéal et de M.

Valdès, Lecante, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-12, L. 122-1, L. 122-4 et L. 121-1 du Code du travail, alors en vigueur : Attendu que M. Z... Amar, soutenant avoir été employé, en qualité d'ouvrier agricole, à partir de 1977 sur les domaines exploités en commun par MM.

de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel, qui constate qu'il résultait des certificats médicaux délivrés par le médecin du travail à la salariée et présentés à l'employeur, que son état de santé n'était compatible qu'avec une activité professionnelle réduite à mi-temps, ne pouvait, sans violer les articles L.

seul, en le condamnant à verser une somme à titre de provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert désigné par la cour d'appel, alors, selon le moyen, que, selon les propres énonciations de la cour d'appel, Mme A... était, au jour de la rupture, salariée de la SCP Person-Thomas Chevallier ; que, dès lors, l'arrêt ne pouvait statuer à l'encontre de M. B... pris personnellement, sans violer les articles 32 et 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 121-1 et L.

, selon le pourvoi, d'une part qu'en ne recherchant pas si, dans l'accomplissement des tâches qui lui étaient confiées par l'association des présidents et juges du tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes, M. Y... ne se trouvait pas sous la subordination de cette association, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un salarié avait été transféré, au sein d'un groupe de sociétés, de la société mère à une de ses filiales, a estimé que le contrat de travail initial conclu entre le salarié et la société mère avait subsisté et que la décision de licenciement prise par la filiale ayant seulement pour effet de mettre fin au détachement du salarié, le refus de la société mère de réintégrer l'intéressé dans son personnel, constituait un licenciement.

Caractérise l'existence d'un lien de subordination la cour d'appel qui retient, d'une part, qu'il avait été précisé, lors de la nomination d'un salarié à la présidence d'une société, que celui-ci devait en assurer la direction générale en plus de ses responsabilités rémunérées de chef des ventes et qu'en fait l'intéressé avait, jusqu'à la cessation d'activité de la société, exercé ces dernières fonctions en visitant la clientèle et en prenant des commandes, d'autre part, que, postérieurement à sa nomination, l'intéressé avait demandé l'accord de l'un des actionnaires importants de la société sur un problème de gestion du personnel.