Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 208

ait reçu des chèques sans provisions de la société en paiement de remboursement de frais, qu'il n'ait plus reçu de salaire à partir de janvier 1984 malgré la délivrance de bulletins de paie par la société, qu'il ait dû saisir le conseil de prud'hommes pour en demander le paiement, n'excluait pas formellement que M. Z... ait partagé avec M. A..., le contrôle de la société ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'interdiction signifiée par M. A... à M. Z... de reparaître sur les chantiers et la décision de M. A... de rompre les relations contractuelles ne pouvaient entrer dans la compétence d'un associé égalitaire, mais dans celle d'un employeur ; qu'il en résultait nécessairement que M.

; alors, d'autre part, que la preuve du lien de subordination peut être apportée par tout moyen et notamment par la production des bulletins de salaires ; que dès lors que le juge du fond constate que le salarié fournit ses bulletins de salaire, il ne peut en déduire que le salarié ne démontre pas le lien de subordination sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L.

a, pour son propre compte, photocopié le fichier client de son employeur et pris des contacts commerciaux, notamment aux fins de fabrication, avec diverses sociétés de modélisme ; qu'en refusant la qualification de faute à ces agissements commis par le salarié en violation de son obligation de non-concurrence, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si ces actes de concurrence, qu'ils aient ou non été suivis d'effet, n'avaient pas été générateurs d'un trouble commercial, en soi constitutif d'un préjudice, dont la société SICCOM était en droit d'obtenir réparation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1147 du Code civil et L.

Si le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle conclu en application de l'article L. 980-9 du Code du travail entre l'organisme de formation et de suivi conventionné, l'entreprise d'accueil et le jeune n'est pas un contrat de travail, la volonté des parties est impuissante à le soustraire au statut social qui découle des conditions d'accomplissement des tâches par le jeune dans l'entreprise.

Selon l'article L. 122-32-1, alinéa 1, du Code du travail, le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail autre qu'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie, ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que, conformément à l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 323-11, doit suivre l'intéressé. Il en résulte que le délai d'attente ainsi prévu court à compter de l'expiration de l'arrêt de travail jusqu'au jour du début du stage, ou, le cas échéant, jusqu'au jour où la commission précitée décide de refuser d'accorder ledit stage.

; qu'en admettant comme preuve de la continuation du contrat de travail cette seule procédure engagée par erreur, sans rechercher les critères susceptibles de fonder la commune intention des parties de maintenir les relations contractuelles après la lettre de démission de M. Z..., la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors, selon le troisième moyen, que la cour d'appel a également violé l'article L. 122-4 du Code du travail qui dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes, dès lors qu'en l'espèce, M. Z...

dans lesquelles M. Henri Z... avait effectivement exercé ses fonctions et sans s'expliquer sur les documents invoqués pour établir l'exercice par M. Henri Z... de fonctions techniques distinctes des fonctions normalement attachées à la qualité de gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.

N'a pas la qualité de salarié l'ingénieur-conseil financier technique et commercial d'une société à qui aucune tâche particulière n'a été fixée et pour lequel la réalité d'un lien de subordination n'est pas établie.

de procédure, savoir l'absence de notification écrite de la modification, telle que prévue par la convention collective, pour faire droit à la demande de rappel de salaires de M. Berolo qui avait accepté la modification substantielle de sa base de rémunération sans considérer son contrat de travail comme rompu, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail et l'article 1273 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de travail fixant le montant du salaire pour un horaire de 48 heures hebdomadaires, et l'acceptation par le salarié de la modification de cet horaire ne pouvant résulter de la seule poursuite par lui du travail, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a décidé que la rémunération de M.

qu'ils avaient eus à leur service en vertu d'engagements à durée déterminée, des indemnités compensatrices de préavis, de licenciement et des dommages-intérêts ainsi qu'une prime d'ancienneté pour les deux derniers, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-3 du Code du travail, le contrat saisonnier est un contrat à durée déterminée par nature, que ce contrat échappe donc aux règles générales posées par les articles L. 121-1 et L.

Des salariés initialement employés par l'ORTF en qualité de décorateur-costumier et transférés à la SFP dans les mêmes fonctions en application d'un tableau de concordance annexé à la convention collective du 29 décembre 1975 régissant les rapports entre cette société et son personnel ne peuvent prétendre à leur reclassement en qualité de créateur de costumes dès lors que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, retient que si les salariés ont effectué à diverses occasions un travail relevant de la compétence d'un créateur de costumes il n'est pas pour autant établi qu'il s'agissait de leur activité principale.

le prétendu employeur ; qu'en se bornant à constater qu'en raison de l'adresse, de locaux, de numéro de téléphone et de gérant semblables, les sociétés Matranet et Matrafer représentaient pour M. Z... un seul et même employeur, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et de l'article L.