Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 115

qui s'évinçaient de ses propres constatations de fait et a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si, comme le prétendait Mme Y..., la Chambre d'agriculture de.

légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que l'employeur faisait expressément valoir que la décision de changer le lieu de travail de Mme X... ne causait aucun préjudice à la salariée et lui était au contraire favorable puisqu'aussi bien si les deux sites d'Aussillon et de Soual étaient situés dans le même secteur géographique, le nouveau lieu d'affectation et d'emploi de Mme X...

la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil , L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'en s'en tenant à bon droit aux termes de la lettre de licenciement qui visait un refus de participer à une réunion, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié, qui était, au jour et à l'heure de ladite réunion, en période de repos, n'était pas fautif ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la Cour d'appel a estimé, d'une part, que M. X... n'établissait pas que la société STPS, qui l'avait rémunéré en janvier 1974 comme agent technique, avait un lien avec la société SPIRS, d'autre part, qu'il ne.

d'application, les dispositions de la convention collective et l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen est irrecevable, dès lors qu'il invite la Cour de Cassation à revenir sur sa doctrine de son précédent arrêt, alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Manufacture française des pneumatiques Michelin .

Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles 1134 du Code civil , L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'un rappel de salaire, la cour d'appel a dit que l'employeur devait être condamné au paiement d'un rappel de 23 016 francs, la reprise des commissions ayant fait par erreur l'objet d'une double déduction de la part de l'employeur .

liées à la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour exclure l'existence d'une relation de travail antérieurement au 1er janvier 1993, la cour d'appel retient que le contrat de collaboration signé le 16 décembre 1991 ne saurait s'analyser en un contrat de travail ; qu'en effet M. Y... a reconnu qu'il n'était pas déclaré aux organismes sociaux et qu'il n'avait reçu aucun salaire ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si les conditions effectives dans lesquelles M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., qui avait été gérant d'une société Imprimerie Scala, placée en redressement judiciaire le 22 octobre 1993, a été employé et rémunéré par la société Scala Imprimerie, après que la juridiction commerciale ait autorisé, le 21 janvier 1994, la cession de l'entreprise, en posant comme condition l'embauche de M.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; qu'en considérant que l'avenant du 4 avril 1984 ne prévoyait aucune priorité de réintégration dans un poste d'ouvrier professionnel par rapport à l'embauche, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'avenant du 4 avril 1984 qui prévoyait la réintégration du salarié "dès qu'une opportunité se présentera", violant ainsi l'article 1134 du Code civil .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-12 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2° qu'en tout état de cause, une fois le transfert des contrats de travail intervenu, le salarié repris et l'employeur repreneur sont libres de modifier d'un commun accord les conditions du contrat de travail transféré ; qu'en l'espèce, par contrat en date du 1er avril 1994, M. X... a accepté librement de voir sa rémunération fixée à 20 000 francs .

" était inopposable au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 4 / que seules les modifications substantielles du contrat de travail opérées unilatéralement par l'employeur sans l'accord du salarié peuvent, lorsqu'elles ne sont pas justifiées par l'intérêt de l'entreprise, équivaloir à un licenciement ; qu'en décidant cependant que le fait pour l'employeur et.

de fait, a violé, par fausse application, les articles L. 784-1 et L. 121-1 du Code du travail ; 3° que Mme X... et son liquidateur avaient soutenu dans leurs conclusions d'appel que le père de Mme X... avait initialement donné à bail le fonds de commerce aux deux époux, en deuxième lieu, que M. Y..., qui avait la signature auprès des banques, se comportait en commerçant à l'égard des tiers, en troisième lieu, que M. Y..., qui partageait.