Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 114

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que la qualification d'un salarié est celle qui, selon le système de classification en vigueur, correspond aux fonctions réellement exercées ; qu'en se contentant de déduire de l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats que la qualification de clerc aux formalités devait être reconnue à M. D'Ailhaud-Castelet, sans même rechercher si.

conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la salariée n'a pas soutenu devant les juges du fond qu'il existait un engagement unilatéral de l'employeur pour le paiement d'une prime de bilan ; que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée reproche encore au jugement attaqué de l'avoir.

travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les parties avaient signé un contrat de travail dont la régularité n'était pas contestée ; que M. Baill's, devenu associé, ce qui n'est pas incompatible avec l'existence du statut de salarié, ne détenait qu'un faible nombre de parts sociales et que, selon "la lettre accord" de la société du 3 novembre 1997, l'exploitation commerciale des résultats de la recherche de M.

1995, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; que la cour d'appel ne pouvait opposer au salarié la convention conclue entre l'employeur et l'ANPE dès lors que cette convention n'avait été conclue que le 16 mars 1994, soit postérieurement au début de l'exécution du contrat de travail, et que le salarié n'y était pas partie ; Mais attendu qu'en présence d'un contrat de retour à l'emploi.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 511-1 et L. 121-1 du Code du travail ; et que, d'autre part, la rédaction de documents et brochures et la participation à des émissions radiophoniques ou télévisées sous l'autorité et pour le compte d'un employeur qui organise les publications et émissions et donne des directives pour leur mise en oeuvre peut constituer un travail salarié, peu important le contenu desdites publications et émissions .

hôtels corporation à tout autre poste, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord que, le salarié n'a pas soutenu devant la cour d'appel que le conseil de prud'hommes de Cannes était compétent au motif que le contrat initial aurait été conclu dans cette localité ; Attendu, ensuite, que, contrairement au moyen, la cour d'appel a constaté que le contrat du 12 janvier 1994 ne comportait aucune clause attributive de juridiction .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le principe selon lequel, lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié ne peut s'opérer qu'avec son accord exprès, ayant été édicté dans le seul intérêt du salarié, sa méconnaissance ne peut être invoquée que par celui-ci .

l'entreprise ; de sorte que viole les articles 1131, 1133 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail, l'arrêt qui alloue à M. X... des sommes correspondant au paiement des salaires pour la période allant du 30 septembre 1993 (date du départ du salarié) au 16 avril 1996 (date de sa requête) ; qu'au surplus, l'allocation d'une indemnité compensatrice de salaire pour la période comprise entre la date du départ volontaire et la date de la demande en.

a entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 140-1 et suivants du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu d'abord que l'arrêt qui a constaté que la société Transports Mayer, n'avait pas procédé à une retenue correspondant au temps de travail non effectué, mais avait à tort majoré le temps de délégation effectivement pris par le salarié échappe aux griefs des première et quatrième branches du moyen .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que Mme Y... ne recevait aucun ordre ou directive de la part du gérant de la société qui en raison de son éloignement ne pouvait contrôler son activité ; qu'elle a pu décider qu'aucun lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail n'était établi .

les demandes de Mme X... alors, selon les moyens : 1° que l'article L. 121-1 du Code du travail permet de délimiter les frontières entre le contrat de travail et les contrats voisins tels que la promesse d'embauche, l'offre d'embauche, l'accord de principe ou les simples pourparlers ; qu'il conduit également à distinguer les divers contrats voisins du contrat de travail ; que c'est par une fausse interprétation des éléments de l'espèce, induisant une violation de la règle de droit, que la cour d'appel a qualifié la lettre de promesse d'embauche .

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 144-2 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, en considérant qu'une indemnité mensuelle de déplacement était versée par la société TPP au salarié "sans justification du kilométrage correspondant", bien que l'article 4 du contrat de travail conclu le 29 mars 1996 entre la société TPP et M. X... prévoit expressément que "les frais de déplacement seront.