Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 113

de ses demandes salariales, motifs pris d'une violation des articles L. 121-1, R. 620-1 et R. 632-1 du Code du travail, 1108, 1134 et 1779 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que l'intéressé ne justifait pas de l'exercice effectif d'un emploi salarié, a pu en déduire qu'il ne pouvait invoquer l'existence d'aucune créance salariale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Alain X... a été engagé, le 1er septembre 1991, en qualité de délégué général par l'association Formation et entreprise (FERA) ; qu'il a été nommé successivement mandataire social des sociétés Cosema Paqueduc, ESC-Vichy, Egeide, IET et AFTEP, appartenant au même groupe ; qu'il a démissionné de plusieurs de ses mandats sociaux le 13 novembre 1996 et des derniers mandats le 27 novembre 1996 .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a constitué avec son frère, désigné comme gérant, une société Sera, dont elle détenait 600 des 1 210 parts composant le capital social ; que la totalité des parts sociales a été cédée en février 1991 à une société Sovatem ; qu'une procédure de liquidation judiciaire, ouverte à l'égard de la société Sovatem, a été étendue le 21 mai 1992 à la société Sera .

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que, lorsqu'une personne ayant eu des fonctions techniques est devenue, par la suite, mandataire de la personne morale, l'absorption desdites fonctions dans le mandat social peut caractériser une novation qui emporte extinction des obligations du contrat de travail ; de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si la nomination du docteur Y...

dans un lien de subordination, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée au pénal ni statuer par un motif hypothétique, la cour d'appel a constaté que M. Y... avait été condamné pour avoir perçu des allocations de chômage après le 23 juin 1992, alors qu'il était salarié et que M. X..., seul susceptible d'être son employeur à l'époque, lui avait versé des sommes présentant le caractère d'une rémunération .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier du fait des manquements contractuels de l'employeur, la cour d'appel a dit que le salarié, en dépit de ses réticences initiales, avait accepté d'intégrer la société Balitrand dans son secteur de clientèle dont il avait pris les.

justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) que le conseil de prud'hommes, tout en constatant que la société Comedi cosmétique médicale dénie l'existence des prétendues lettres de trois salariés (Pene, E..., Y...) et alors que concernant un quatrième salarié (Leger), ladite prétendue lettre ne mentionne aucune des caractéristiques d'un contrat de travail (aucun salaire ni modalités de.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; Attendu que M. Z... a été engagé à compter du 16 janvier 1995 en qualité de directeur commercial par la société Luz Media, dont il avait été associé minoritaire de décembre 1990 à février 1994 .

l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L 121-1 du Code du travail, ensemble l'article L 120-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, malgré la mission de prestation de services qui lui avait été initialement confiée par la société X... International SPA, M. Mac Z... exerçait en fait les fonctions de directeur administratif et financier de la société X... France et qu'il ne bénéficiait.

de subordination, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve produits par les parties, a fait ressortir, en l'absence de contrat de travail écrit et sans inverser la charge de la preuve, qu'aucun lien de subordination caractéristique d'une relation de travail n'existait entre les intéressés ; que, sans qualifier les relations.

applicable au contrat de travail en vertu des dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu qu'il était établi que les parties étaient liées par un contrat de travail, et que le salarié avait continué à travailler au-delà du 1er octobre 1997 ; que le moyen qui, sous le couvert du grief de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli .

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que Mme X... ne recevait pas d'instructions de M. Jean Z..., et qu'elle n'établissait pas s'être trouvée sous la subordination de celui-ci, a pu décider qu'elle ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de l'existence d'un contrat de travail conclu avec l'intéressé ; qu'elle a ainsi, en l'état de ces seuls motifs, légalement justifié sa décision .