Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 116

social, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant le temps où il est mandataire ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé l'absence de toute novation permettant de considérer que le.

social, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que la cassation de l'arrêt du 9 décembre 1998 emportera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt du 9 juin 1999 en tant qu'il a déclaré le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, par application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen qui ne critique pas les dispositions de l'arrêt attaqué est irrecevable .

aux objectifs à atteindre et viole l'article L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait estimer que les griefs formulés ne seraient pas établis, sans examiner chacun des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, et notamment le non-respect des notes de synthèse de prix affectant le coefficient des ventes (9 cas cités dans la lettre de licenciement), une erreur dans l'étude de prix dans l'.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 117 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que la note du 29 novembre 1990 avait pour destinataire un tiers, M. Y..., et n'était adressée à M. Z... qu'en copie ; qu'en déduisant l'existence d'instructions techniques données à M. Z..., la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'aucune indication ne.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 121-6 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., qui était employé comme conducteur de travaux par la société anonyme Sylvestre constructions depuis le 1er septembre 1978, est devenu administrateur de cette société le 28 novembre 1980, l'assemblée générale réunie à cette date décidant du maintien de son contrat de travail, puis a été désigné comme directeur.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'elle faisait valoir avoir exercé sa fonction de directrice commerciale dans un rapport de subordination ; qu'en affirmant que la preuve du lien de subordination n'était pas rapportée, sans indiquer en quoi l'activité de directrice commerciale avait été exercée sans indépendance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de toutes ses demandes, comme n'étant pas fondées sur un contrat de travail, la cour d'appel a relevé que M. X... avait été gérant d'une société EATB Biolcati jusqu'à sa liquidation judiciaire prononcée en 1986, qu'il avait ensuite créé une activité en nom personnel poursuivie jusqu'au 30 juin 1993 et qu'il avait créé le 1er juillet 1993 la société Solorbat, dont son fils André apparaissait comme dirigeant de droit .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... Alo'o a été engagée par la société des Brasseries et glacières du Cameroun, dirigée par M. A..., par contrat de "stage formation" à effectuer au domicile de M. A..., en qualité de "technicienne d'entretien" à compter du 1er novembre 1994 ; que la société lui a notifié par lettre du 10 octobre 1995 que "compte tenu des difficultés posées par l'exécution du stage, elle le résiliait à cette date" .

liant les parties, de l'article 1134 du Code civil, de l'article L. 121-1 du Code du travail, et des dispositions de la convention collective nationale n° 3249 des Organismes de formation ; 2 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'association Synergie formation qui exposaient les données de calcul des salaires et précisaient la répartition des heures prises en compte pour leur détermination ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

les articles R.122-3 du Code de la sécurité sociale, 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des conditions d'attribution de la majoration d'interprète telle que fixée par la dépêche du 12 juillet 1968 que cette majoration ne pouvait être accordée qu'aux agents effectuant de façon courante et permanente des travaux de traduction ; qu'en décidant d'en accorder le versement à Mme X... au seul motif que cette dernière.

impliquait la suspension du contrat de travail, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui infirme à tort un jugement d'incompétence, ne statue pas valablement sur le fond de la demande concernée ; que la cour d'appel a infirmé à tort le jugement qui déclarait le conseil de prud'hommes incompétent puisque la demande visait le paiement de rémunérations dues en vertu d'une promesse d'achat d'actions et non d'un contrat de travail .

Sur le premier moyen pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail, 3 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Oliva X... a été engagé, le 15 janvier 1959, par la Banco de la Nation Argentina ; qu'en 1973, il a été envoyé en France, désigné en qualité de représentant de cet établissement bancaire, puis nommé en 1981 en qualité de directeur de la succursale créée à Paris ; que.