Cour de cassation · 27 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Interep, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

En présence de : l'ASSEDIC de Haute-Loire, dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, MM. Richard de la Tour, Funck-Brentano, Leblanc , conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Interep, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 avril 1999), la société Interep a organisé la tenue de réunions chaque deuxième lundi de chaque mois à 11 heures 30, auxquelles, sauf dispense accordée aux personnes de service en fin de semaine, le personnel de maintenance était tenu d'être présent ; que M. X..., embauché le 27 juillet 1988 en qualité d'agent d'entretien, a fait l'objet d'un avertissement pour absence injustifiée à la réunion du 20 janvier 1997 et a été licencié le 18 février 1997 à la suite d'une seconde absence à la réunion du 10 février 1997, pour "refus de suivre les ordres donnés, refus de participer aux réunions de service obligatoires" ;

Attendu que la société Interep fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... diverses indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse , alors, selon le moyen, que dans le cadre de son pouvoir d 'organisation, l'employeur peut solliciter du salarié qu'il effectue des heures supplémentaires en dehors de son horaire de travail habituel pour répondre aux besoins du service sous réserve d'un délai de prévenance suffisant et du respect des normes légales concernant la durée du travail et la rémunération des heures supplémentaires ; que le refus du salarié de répondre à une telle demande constitue dès lors un refus de se soumettre au pouvoir de direction de l'employeur pouvant être sanctionné par un licenciement ;

qu'en l'espèce, suite à un mouvement de grève du personnel de maintenance, la direction de la société Interep, pour faire face aux revendications de cette catégorie de personnel, avait mis en place des réunions de service se tenant le deuxième lundi de chaque mois destinées à résoudre les difficultés rencontrées par le personnel de maintenance dont le salarié faisait partie ; qu'en jugeant dès lors que la société ne pouvait exiger du salarié qui se trouvait en repos lors des réunions des 20 janvier et 10 février 1997 d'y être présent, pour décider que le licenciement prononcé pour refus de se présenter à ces réunions était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que l'intéressé avait été régulièrement informé pour chaque réunion de son caractère obligatoire, de la date et de l'horaire fixés et que la présence des salariés y participant était rémunérée en heures supplémentaires , la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil , L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 212-5 du Code du travail ;

Mais attendu qu'en s'en tenant à bon droit aux termes de la lettre de licenciement qui visait un refus de participer à une réunion, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié, qui était, au jour et à l'heure de ladite réunion, en période de repos, n'était pas fautif ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Interep aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.